Elle fait valoir les règles d’imputation de l’article 1342-10 du code civil , l’absence de toute mention sur l’imputation des paiements dans le contrat de bail , si bien que les paiements de M.

Enfin, selon l’article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2022,2000 euros de dommages et intérêts,2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[G] invoque également l'application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil, selon lesquelles : 'Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Sur la demande d'annulation Conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du code civil, les paiements partiels doivent s'imputer d'abord sur les intérêts.

L'article 1342-10 du code civil dispose quant à lui : « Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

700 du code de procédure civile. - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1342-3 du code civil. - rappeler que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit par provision

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

Il résulte de l’article 1353 du code civil que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 al 2 du Code de procédure civile.

1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Susceptible d’appel, la décision est contradictoire par application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 16 octobre 2023, la société STAC demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1, 1342-4, 1342-10 et 1582 du code civil et des articles