de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [J] [P] demande donc à cette juridiction, vu les articles 73 à 75 du code de procédure civile, vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, vu les articles 2302 et 2303 du code civil

des dispositions combinées des articles 700 du code de procédure civile et L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.

L4121-1 du code du travail, -1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Il résulte de l’article L. 412-7 du code des procédure civiles d'exécution que les dispositions des articles L.412-3 à L.412-6 du code des procédures civiles

1271 ancien du Code civil devenu article 1329, alinéa 2 du Code civil, Vu les articles 1134, 1147, 1168 et 1176 1178, 1329 et 1330 anciens du Code civil, les faits étant antérieurs au 1er octobre 2016

à l'article 455 du code de procédure civile.

L. 1232-2 et L. 1235-1 du code du travail et l'article 12 alinéa 2 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 8 juillet 2022, la société BNP Paribas demande, au visa des articles 1103, 1104, 1344, 1231-6, 1343-2 du code civil, L. 110-4 du

[E] et [W] [U] et à la société civile immobilière, ensemble, la somme de 1500 € titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[P] [L] à payer syndicat des copropriétaires [Adresse 1] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, avec application des articles 1343-1 et 1343-2 du

L'Etroice aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les liquider conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code du procédure civile ; 2°/ que le congé pour événements familial ne doit pas nécessairement

L. 1332-4 du code du travail ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sopra Group aux dépens ; Vu l'article 700 du code

450 du code de procédure civile.

1342-3 du code civil), A titre infiniment subsidiaire, si les demandes de M.

1343-5 alinéa 4 du code civil ces délais suspendent les voies d'exécution - a rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - a condamné M.

1154 du code civil.