De la retenue de garantie L'article 1792-6 du code civil dispose notamment : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

L’article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

1341-2 du code civil.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

1231-6 du code civil ; - ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, par application de l’article 1343-2 du code civil ; - condamner la société Eurosic à lui payer une somme

1343-2 du Code civil, * D'une somme de 5000 € sur le rondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 5.

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 21 octobre 2021, la société [F] demande à la cour de : Vu les articles 1343-5 et suivants du code civil, Vu l'article 510 alinéa 3 du code

1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-6, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Condamner la société

L'article 1353 du même code dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société [1] aux entiers

application de l'article 450 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire et sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, elle sollicite des délais de paiement sur 24 mois au motif que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser les sommes

* Monsieur [A] [R] dans ses dernières conclusions communiquées le 2 avril 2026, demande au tribunal de : Vu l'article 2300 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, CONSTATER les nombreuses anomalies

des articles 1217 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles L.134-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient alors au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable

de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

de l'article 1343-2 du code civil, - ordonné à la société [1] de remettre à [K] [Q] des documents de fin de contrat rectifiés en tenant compte des dispositions du présent jugement, dans un délai d'un

[E] et Mme [I] [K], en application des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile.