1843-4 du code civil.

1231-5 du code civil.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

  Grèce (60457/00, 5 février 2004) et soulignait que l’article   1532 du code civil devait être interprété en conformité avec l’article   8 de la Convention.

1231-5 du code civil.

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Relève que les conditions

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

, 1342 du code civil Vu les articles L 134-1 et suivants du code civil Vu la jurisprudence Vu les pièces versées aux débats DEBOUTER la SAS [M] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

sens des dispositions des articles 4 et 768 du Code de procédure civile.

prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens d'instance.

1382 du code civil et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve

Subsidiairement : Vu l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 567 du code de procédure civile, Après avoir relevé l'existence

L'article 1178 du Code civil dispose que le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.

805 du code de procédure civile).

2 du code de procédure civile (et non sur l’article 834 comme indiqué par erreur page 11 des conclusions).