La société employeur a sollicité l'annulation de l'assignation, le rejet des demandes et l'annulation du contrat, et une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle justifie en effet que cette décision s'inscrit dans un mouvement de réinternalisation des filiales de la CDC annoncé dès 2014 (CDC Infrastructure, CDC Numérique et CDC Climat, pièce 47, Comité technique

Le contrat était conclu pour la période du 1er septembre 2022 au 28 février 2023 et prévoyait une période d'essai de 14 jours.

[S] à payer à Mme [O] la somme de 4 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, 11 - Condamner in solidum Mme [I] et M.

Le 14 août 2015, l'administration fiscale a proposé aux intéressés une rectification contradictoire selon la procédure prévue à l'article L.55 du livre des procédures fiscales (LPF).

Marcellin P..., demeurant ..., 14°) de M.

1er qu'il était mis fin au bail à la date du 31 décembre 1983, en son article 2 que AZF exerçait son droit d'achat prioritaire sur les immeubles, inscrit à l'article XI dudit bail, "AZF dispensant LI

location ; c'est toujours lui qui a résilié le bail en janvier 1998 ; le projet de contrat d'assurance des locaux a été envoyé à son épouse en qualité de gérante de CDS Paris ; les deux comptes de CDS

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[N] par arrêt définitif de la Cour en date du 14 mars 2013, ne constitue pas une demande renouvelée au sens de l'article R. 1454-21 du code du travail'' pour en déduire que les demandes du salarié étaient

prud'homale afin, notamment, de voir requalifier ces contrats de travail en un contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que le GIE Pari mutuel hippodrome fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société WHBL 7 que sur le pourvoi incident relevé par la société CDR

[D] [M] vise les articles 1103 et 1224 à 1230 du Code civil.

d'Alsace, le syndicat des jeunes agriculteurs C et la confédération paysanne d'Alsace, représentées par Me Lang, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

X..., pris de la violation des articles 321-1 du code pénal, 314-1, 314-3 du même code, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ;

, condamné CdF à rembourser à la CPAM de la Moselle les sommes que l'organisme social sera tenu d'avancer au FIVA sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, y compris

soit déclarée inopposable à CdF, ce dernier devra néanmoins rembourser à la Caisse les sommes versées par elle à M.

X..., Y... et Z..., employés par les Houillères du bassin de Lorraine (HBL), aux droits desquelles vient l'établissement public industriel et commercial Charbonnages de France (CDF), ont été placés, avec