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5 873 résultats pour « article 14 du CDF et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

660ef01dfbb79e8fd3d32c92

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En ce sens, le couple a fait état de revenus de 5500 euros, soit 3000 euros dans le cadre d’un CDD et 2500 euros dans d’un celui CDI.

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2100180_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La société Foncière de France, propriétaire des parcelles cadastrées BW225, BW226, BW488, BW350, CT93, CT95 sur la commune d'Alès et les parcelles cadastrées CD1, CD6, CD80 sur la commune de Saint Hilaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20a8cdc6046d47e10004

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La société employeur a sollicité l'annulation de l'assignation, le rejet des demandes et l'annulation du contrat, et une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca5a100ae03930cbf10616

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Elle justifie en effet que cette décision s'inscrit dans un mouvement de réinternalisation des filiales de la CDC annoncé dès 2014 (CDC Infrastructure, CDC Numérique et CDC Climat, pièce 47, Comité technique

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88ceccdc6046d47bb22f8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le contrat était conclu pour la période du 1er septembre 2022 au 28 février 2023 et prévoyait une période d'essai de 14 jours.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d00cdc6046d47e02a9a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[S] à payer à Mme [O] la somme de 4 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, 11 - Condamner in solidum Mme [I] et M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd6ecdc6046d475765a6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 14 août 2015, l'administration fiscale a proposé aux intéressés une rectification contradictoire selon la procédure prévue à l'article L.55 du livre des procédures fiscales (LPF).

Source officielle
CC

soc

613721c4cd580146773f712d

Cassation

9 juillet 1992

9 juillet 1992

Marcellin P..., demeurant ..., 14°) de M.

Source officielle
CC

civ1

613721c3cd580146773f6ffd

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

1er qu'il était mis fin au bail à la date du 31 décembre 1983, en son article 2 que AZF exerçait son droit d'achat prioritaire sur les immeubles, inscrit à l'article XI dudit bail, "AZF dispensant LI

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427489

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

location ; c'est toujours lui qui a résilié le bail en janvier 1998 ; le projet de contrat d'assurance des locaux a été envoyé à son épouse en qualité de gérante de CDS Paris ; les deux comptes de CDS

Source officielle
CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd33

Cassation

12 mars 1980

12 mars 1980

OU AU PAIEMENT DE MAJORATIONS POUR LE TRAVAIL ACCOMPLI PENDANT LA JOURNEE DU VENDREDI SAINT, JOUR FERIE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CDF CHIMIE, LEUR EMPLOYEUR, QUI SOUTENAIT QUE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01228

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[N] par arrêt définitif de la Cour en date du 14 mars 2013, ne constitue pas une demande renouvelée au sens de l'article R. 1454-21 du code du travail'' pour en déduire que les demandes du salarié étaient

Source officielle
CC

soc

6137241acd5801467741247b

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

prud'homale afin, notamment, de voir requalifier ces contrats de travail en un contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que le GIE Pari mutuel hippodrome fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14

Source officielle
CC

comm

61372424cd58014677412d2f

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société WHBL 7 que sur le pourvoi incident relevé par la société CDR

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0dcc6dcdc6046d47519299

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

[D] [M] vise les articles 1103 et 1224 à 1230 du Code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305607_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

d'Alsace, le syndicat des jeunes agriculteurs C et la confédération paysanne d'Alsace, représentées par Me Lang, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00984

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X..., pris de la violation des articles 321-1 du code pénal, 314-1, 314-3 du même code, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210571

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

, condamné CdF à rembourser à la CPAM de la Moselle les sommes que l'organisme social sera tenu d'avancer au FIVA sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, y compris

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210682

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

soit déclarée inopposable à CdF, ce dernier devra néanmoins rembourser à la Caisse les sommes versées par elle à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01124

Cassation

10 juin 2008

10 juin 2008

X..., Y... et Z..., employés par les Houillères du bassin de Lorraine (HBL), aux droits desquelles vient l'établissement public industriel et commercial Charbonnages de France (CDF), ont été placés, avec

Source officielle