commercialisé et mis en circulation " ; que l'article R. 321-14 du code de la route, qui procède à la transposition des objectifs poursuivis par l'article 29 de la directive, dispose que : " S'il est

sur l'article 1382 du Code civil dans son action à l'encontre de M.

L. 1erI et suivants, L. 14, d L. 231, R. 40, R. 265 et R. 266 du Code de la route, 78. 2 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de

couvertes par l'agrément, conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, par le préfet du département du centre.

Il soutient que : - il justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la décision attaquée méconnaît l’article R. 415-14 du code de la route dès lors que la piste cyclable longe la chaussée

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 323-14 du code de la route, dans sa rédaction alors applicable : " () IV. - L'agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour tout

14 et 19 du Code de la route, 593 du Code de la procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z... pour homicide et blessures involontaires et a déclaré

route ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

de la route ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

319 du Code pénal, L. 14, L. 15-I-III, L. 16, R. 14 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

R. 323-14 du code de la route, par le préfet du département du centre.

LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE ET PAR LA SOCIETE NOVO-SERVICE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE; SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS N° 69-10517 ET 69-10534 : VU LES ARTICLES

L.1er, L.14 du Code de la route, 131-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Francis X... notamment à une peine

Le moyen, pris de la violation des articles 111-3 du code pénal et R. 413-14 du code de la route, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM d'Elbeuf ; Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985

Mais sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles L. 14 et L. 19 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Vu

-2 et de l'article R. 413-14 du code de la route ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au travail et à sa liberté de circulation.

DU FAIT DOIVENT, EN CONSEQUENCE, LA METTRE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET ALORS, EN L'ESPECE, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT TOTALEMENT PERDU DE VUE CES PRINCIPES, QU'EN EFFET, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE