Les trois salariés ont assigné l'Etat, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, en réparation du préjudice causé par le fonctionnement défectueux du service public de

14 de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 4°/ que pour juger que les services

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Monsieur [H] [M] a formé une réclamation amiable d'indemnisation se fondant sur l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire auprès de l'Agent judiciaire de l'Etat qui n'y a pas donné suite.

Par ailleurs, l'association Val d'Oise Environnement est une association agréée pour le département du Val d'Oise au titre de l'article L. 252-1 du code rural, devenu l'article 141-1 du code de l'environnement

le couvert d'un grief non fondé de violation des articles 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, le moyen

Monsieur [U] [M] a formé le 26 juillet 2022 une réclamation amiable d'indemnisation se fondant sur l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire auprès de l'Agent judiciaire de l'Etat qui n'y

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire que son action est prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un fonctionnaire de l'Etat est

[N] et la société LM & fils ont assigné l'agent judiciaire de l'Etat (l'AJE) en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, imputant à un

La cour constate que les mentions obligatoires prévues par l'article R. 141-1 du code de la sécurité sociale figurent sur l'expertise critiquée, qui a été régulièrement communiquée devant le tribunal et

Le 28 juin 2019, M. et Mme [K] ont assigné l'Agent judiciaire de l'Etat (l'AJE) en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, invoquant

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

a, le 24 août 2009, saisi le ministre de la justice d'une requête en indemnisation puis, le 13 janvier 2014, assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article

C..., la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien, 1240 nouveau, du code civil, ensemble l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 5.

[I] [V], avocat, a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat en responsabilité sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

[E] [M], avocat, a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat en responsabilité sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

141-1 (du Code de procédure pénale), le juge d’instruction peut ordonner que la partie du cautionnement affectée à la garantie des droits de la victime (...) soit versée à (celle-ci) par provision, c’