. 1411-1 du code du travail, ensemble celles des articles 31 et 70 du code de procédure civile ; 4°) que lorsqu'il prononce la condamnation solidaire de deux parties, le juge prud'homal est compétent

Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon

L. 1411-1 du Code du travail prévoit que le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés

Il soutient que : - le présent litige relève de la compétence du conseil de prud'hommes en application des articles L.1411-1 et suivants du code du travail ; - la requête est mal dirigée ; - le moyen

516, 517, 519, 528, 529 et 534 du règlement intérieur de l'ordre des experts comptables, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre

de l'article L. 1411-1 du code du travail.

I... 2008 » relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L.1411-1 du code de travail ; ALORS QU'aux termes de l'article R. 4122-25 à R.4122

d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le litige n'oppose pas l'employeur et son salarié mais une entreprise à une caisse des congés payés du bâtiment

L 1411-1 du Code du Travail - subsidiairement, de déclarer irrecevables les demandes de Madame [F] pour cause de prescription - en tout état de cause, de rejeter la demande de Madame [F] au titre de

D’autre part, aux termes de l’article L. 6221-1 du code du travail : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un

L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, d'une part, que si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X

Vu : - le code du travail, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

des affaires de sécurité sociale", la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, les articles L. 451-1 et L.142-1 du code de la sécurité sociale ;

L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail. 2°ALORS QUE si selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques ou dirigeants de personnes morales, dans l'exécution

Z... avait été transféré à la société Todd et, partant, définir les obligations respectives des parties, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ qu'il y a autorité de la chose

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1411-1 du code du travail et 79, alinéa premier, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les conseils de