code de procédure civile.

[K] à payer à la société JPJ Aménagement la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

et du citoyen du 26 août 1789, 9 et 14 du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire

829 et 1476 du code civil.

L’article 1355 du code civil précise que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

mars 2014. lui allouer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

795 du code de procédure civile et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats au 27 juin, délibéré prorogé au 4 juillet 2025.

5 1 -C de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 137, 138, 141-1, 144, 145, 148-1 et 591 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale

A l’audience du 10 décembre 2024, Monsieur [K] [V], représenté par son conseil, maintient sa demande d’expertise, au visa de l'article 145 du Code de procédure civile.

[B] devant le tribunal de commerce de Mâcon dans une instance au fond et que, si la présente requête vise l'article 875 du code de procédure civile, il est constant que les dispositions de l'article 145

[C] [IO], domicilié [Adresse 63], 140°/ à M. [LX] [VR], domicilié [Adresse 29], 141°/ à M. [MW] [GL], domicilié [Adresse 220], 142°/ à M.

Selon les dispositions de l’article 144 du code de procédure civile, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour

, 144, 146, 161, 171. 1 74, 189, 218, 241, 255, 25 7, 266, 2 75, 305, 324 ; 1'09,119, 120, 122, 125, 129, 132' 136, 137, 139, 143, 145, 148, 149, 150, 151, 157, 158, 160, 168, 178,

[Adresse 2]), 142°/ Mme [OZ] [WF], domiciliée [Adresse 117]), 143°/ Mme [KL] [VM], domiciliée [Adresse 177]), 144°/ Mme [NT] [JG], domiciliée [Adresse 195]), 145°/ Mme [CC] [WV], domiciliée

X... et ainsi admis l'opportunité de recourir à une mesure d'instruction sur ce point, a violé l'article 144 du code de procédure civile, ensemble les article 146, alinéa 2, du même code et 4 du code civil

144, 145, 148, 148-1, 148-2, 565 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1 c et 5-3 et 5-4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt

Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 143 du code de procédure civile « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure

Elle précise s’opposer à toute demande d’expertise sur le fondement de l’article 146 du code de procédure civile en indiquant que Monsieur [T] [L] n’apporte aucun nouvel élément aux débats permettant de