et 145 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en écartant deux précédentes expertises techniques mises en oeuvre dans le cadre de la même procédure dans les conditions de l'article

[E] et Mme [M], comme la SAS [H] [W] DU PASTEL et la SAS CG BATIMENT justifient d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code civil à appeler en cause lesdites compagnies d’assurance dont les garanties

145 du Code de Procédure Civile, 1641, 1644, 1645 et suivants du Code Civil, 1112-1 et suivants du Code Civil et L 111-1 du Code de la Consommation, afin de voir désigner tel expert qu’il plaira avec

d'instruction ne peut être ordonnée en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile qu'en vue d'établir la preuve de faits non connus ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si la

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [R] [F] dans ses dernières conclusions en date du 14 janvier 2025, demande à la cour au visa de l'article 145 du code civil, de : - déclarer recevable l'appel

5 3 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 181, 147, 144, 144-1, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du mis

145 du nouveau Code de procédure civile ; que la cour d'appel a réformé l'ordonnance du premier juge en décidant que l'expertise devait également porter, par application de l'article 145 du nouveau Code

145 du Code civil, 835 du Code de procédure civile.

Sur la mesure d'expertise En vertu de l'article 145 du code civil, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

[S] fait notamment valoir que les conditions de l'article 145 du code de procédure civile sont remplies.

[T] fait notamment valoir que les conditions de l'article 145 du code de procédure civile sont remplies.

450 du code de procédure civile

L 242-1 du code des assurances et 145 du code de procédure civile, aux fins de : - désigner un expert au bénéfice de la mission définie à l’assignation ; - statuer sur les dépens.

Sur la mesure d’instruction : L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

de l'article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître, ne serait-ce qu'en partie, de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures

, 144, 146, 161, 171. 1 74, 189, 218, 241, 255, 25 7, 266, 2 75, 305, 324 ; 1'09,119, 120, 122, 125, 129, 132' 136, 137, 139, 143, 145, 148, 149, 150, 151, 157, 158, 160, 168, 178,

145 du Code de procédure civile, de communiquer les pièces suivantes à l'ayant droit de W...

AV] [KL] [Adresse 144] [Localité 130] Madame [V] [L] [Adresse 133] [Localité 142] Monsieur [T] [L] [Adresse 133] [Localité 142] Madame [RK] [AO] [Adresse 12] [Localité 28] Société SCEV [AO] [CW], représentée