[B], pris de la violation des articles 146, 173, 592 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'annulation de la mise en examen de M.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 137-1, 137-3, 141-2, 143-1, 144, 145, 148, 186, 194, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction

Le 17 novembre 1998, le requérant fut condamné à la réclusion à perpétuité par la cour de sûreté de l’Etat d’Adana («   la cour de sûreté   »), en application de l’article 146 de l’ancien code

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 137, 137-3, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 141-3, 142, 142-1, 142-2, 143, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-2, 145-3, 148, 148-1, 148-2

146 § 1 du code pénal.

    Le 30 avril 2002, le procureur demanda, dans son réquisitoire, la condamnation du requérant en application de l'article 146 de l'ancien code pénal.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 695-9-1, 695-9-15, 706-150, 706-144, 746-146, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut

146 § 1 de la loi pénale n o 765.

Ankara (« la Cour de sûreté de l’Etat   ») mit le requérant en accusation du chef d’action armée en vue de détruire le régime constitutionnel et requit l’application de la peine de mort prévue à l’article

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145, 146, 147, 166 et 183 du Code pénal, 459 et 728

Le 21 septembre 1995, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat inculpa le requérant sur la base de l’article 146 § 1 du code pénal, réprimant les crimes commis contre l’ordre constitutionnel

Entretemps, le 30 décembre 2009, la cour d’assises de Diyarbakır condamna le requérant à la réclusion criminelle à perpétuité sur le fondement de l’article 146 § 1 du code pénal, réprimant tout acte visant

142 et 143 du code pénal autrichien, d'escroquerie aggravée commise à titre professionnel prévue par les articles 146, 141, 148 du code pénal autrichien punis de 1 à 10 ans d'emprisonnement et de participation

Elle condamna R.D., en application de l’article   146 §   1 du code pénal, à la peine de mort   ; puis, tenant compte des circonstances atténuantes et en application de l’article  

142-2, 144-1, 145-2, 148, 181, 186, 201, 214, 569, 591, 593, 609-1, 725, D. 51 et D. 65 du Code de procédure pénale, 5.1, 5.3, 5.4 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu

448 du code pénal, et le condamna à dix-neuf ans d'emprisonnement.

146 § 1 de l'ancien code pénal. 9.

    Le 30 juillet 1993, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’État engagea une action pénale à l’encontre du requérant sur le fondement de l’article 146 § 1 du code pénal

Il requit la condamnation du requérant en vertu de l’article 146 § 1 du code pénal, réprimant toute tentative d’atteinte à l’ordre constitutionnel.