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6 835 résultats pour « article 1582 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00154

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

à une condition non prévue par celui-ci ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1844-9 du code civil "après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00155

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

à une condition non prévue par celui-ci ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1844-9 du code civil "après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00156

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

à une condition non prévue par celui-ci ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1844-9 du code civil «après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103942_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 1582 du code civil, " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. " et selon l'article 1583 du même code " Elle

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:454888.20230623

Admin. suprême

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304643_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

; - elle est également entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle a méconnu les dispositions de l’article 1582 du code civil et la délibération n°2031/2015/CP du 9 mars 2015.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04457_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

A conformément aux articles 1583 et 1196 du code civil ; - à titre subsidiaire, le contrevenant est celui qui a commis l'infraction du fait des choses dont il a la garde en application de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201412_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01182_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94762

Appel

16 septembre 2019

16 septembre 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'aux termes de l'article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ; Elle peut être faite

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000149_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101138_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. () ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300010

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

1134 du code civil, ensemble l'article 1582 du code civil ; 2°/ que préalablement à la signature du " marché de fourniture ", et par courrier du 26 avril 2005 versé aux débats, la société Pascal avait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300289

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

I... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par jugement du 3 novembre 2011, le tribunal a constaté l'accord des parties sur la régularisation de la vente de la parcelle occupée par Mme I... ; l'article 1589 du Code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300575

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

1582 du Code civil ; ALORS, EN OUTRE, QUE la clause insérée dans la lettre d'acceptation aux termes de laquelle les sommes versées à compter de la réception de la lettre, correspondant au montant des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102019_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201409_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300759_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ".

Source officielle
CC

comm

613721b0cd580146773f61a5

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

1582 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en refusant de donner la qualification exacte à un acte qualifié de "location", mais manifestement relatif à la vente à terme d'un matériel, moyennant paiement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100934_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. ".

Source officielle

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