Royale, - débouter la SCI Coste Royale de toutes ses demandes, A titre plus subsidiaire, - juger que les demandes de La SCI Coste Royale se heurtent aux dispositions de l'article L.122-5 du code des

], la SCI le Clos des Ursulines ou tout autre succombant au paiement de la somme de : 2.500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et en tous les frais et dépens, dont

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, A titre subsidiaire, Si la cour devait entrer en voie de condamnation, Vu l'article 1231 du code civil, Vu l'article 1792 du code civil

L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu' en toute hypothèse, le juge administratif est seul compétent pour apprécier, en cas de difficulté sérieuse, si les sujétions inhérentes à un contrat

Statuant à nouveau, A titre principal ' DIRE ET JUGER que les dispositions des articles 1792 et suivants, et notamment 1792-4, du Code civil, ne sauraient recevoir application au cas d'espèce ; '

déféré en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Rejette la demande de la société SOFEMO ; Condamne M.

Il soutient que : - la société Amome Conseils, en sa qualité de programmiste, a participé à la réalisation de l'ouvrage et à la qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil ; - l'expert

du 10 février 2016, devenu l'article 1229 du code civil.

au greffe le 04 Septembre 2023, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 04 Septembre 2023, par

1134, 1147, 1184 et 1794 du code civil.

13 de la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble les articles 49, 378 et 809 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, à tout le moins, l'existence d&apos

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 3 février 2020, au visa des articles 1792, 1641 et suivants du code civil, et, subsidiairement 1231-1 et suivants du code civil, M.

X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 711-4 g) du Code de la propriété intellectuelle dispose que « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte au droit de la personnalité d'un

de l'article 699 du code de procédure civile.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

L=affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l=article 905 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile et en application des dispositions de l'article 786 et 910 du même code, l'affaire a été débattue le 30 Mai 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a sollicité, à titre principal sur le fondement de l'article 1792 du Code civil et subsidiairement des articles 1142 et suivants du Code civil, la condamnation des sociétés