L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté en date du 18 novembre 2022 par lequel le président de la communauté de commune du Haut-Poitou a limité la durée de la convention

En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

En sixième lieu, aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

Dans ces conditions, le préfet de la Vienne n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention

Enfin, la décision fixant le pays de destination vise les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L. 450-4 du code de commerce, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a débouté

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure

L'article 6 de la convention de Vienne dispose que les parties peuvent exclure l'application de la Convention ou, sous réserve des dispositions de l'article 12, déroger à l'une quelconque de ses dispositions

fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfants.

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que son enfant vient de naître ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour

l'a condamné à trente mois d'emprisonnement dont quinze avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Soferbail, aux droits de laquelle vient la société Unifergie, et la société Générale de restauration ; qu'une convention tripartite a été conclue le 11 janvier 1994 entre la COMMUNE DE DRAVEIL, la société

En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie

En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de