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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201009_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Rémire-Montjoly et DE n°184, située à Matoury, pour la sûreté de la somme de 265 106 euros, qui sont relatives aux mesures conservatoires que les comptables sont en droit de prendre, en vertu des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201010_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Rémire-Montjoly et DE n°184, située à Matoury, pour la sûreté de la somme de 265 106 euros, qui sont relatives aux mesures conservatoires que les comptables sont en droit de prendre, en vertu des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200325_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Rémire-Montjoly et DE n°184, située à Matoury, pour la sûreté de la somme de 265 106 euros, qui sont relatives aux mesures conservatoires que les comptables sont en droit de prendre, en vertu des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101468_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Rémire-Montjoly et DE n°184, située à Matoury, pour la sûreté de la somme de 265 106 euros, qui sont relatives aux mesures conservatoires que les comptables sont en droit de prendre, en vertu des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009778_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
avant une date déterminée par l'autorité administrative une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. / Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2400072_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400073_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206577_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
avant une date déterminée par l'autorité administrative une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. / Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102751_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
66ff85cba4ff9ec259c0986e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
conditions prévues à l'article L. 641-13 ; 8° Les créances garanties par le privilège établi au 2° du III de l'article L. 622-17 restées impayées à l'échéance et par le privilège établi à l'article L
Source officiellePremière Chambre
65a6dca947251e2b2425642e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
à tous autres pour la rétributiondu rédacteur à la procédure de distribution de prix Article A 44-192 et A 663-28 du Code de Commerce : 11.533,12 € RESTE EN DISTRIBUTION SAUF MEMOIRE 764.566,88 € ARTICLE
Source officielleChambre 1-2
63ca42469066fd7c90fc235e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article 1917 du même code, le dépôt proprement dit est un acte essentiellement gratuit. Aux termes de l'article 1920 de ce code, le dépôt est volontaire ou nécessaire.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00070_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202263_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206962_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
avant une date déterminée par l'autorité administrative une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. / Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007960_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
/ Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ed3
1 mars 2004
1 mars 2004
La Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-ENPROVENCE, dans toutes ses dispositions, au motif que l'article 761 du code de procédure civile ne vise que les nouvelles pièces
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-219392
29 août 2022
29 août 2022
1920 Leopoldo ZITO 1934 Margherita BILLECI Born in 1921 Deceased in 2017 Heir Gaetano Zappia 1955 Emanuele Vittorio VITALE 1934 Emilio PRESTIANNI 1929 Nicolo’ MAIA 1922 Carlo POLLACCI 1922
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-219386
29 août 2022
29 août 2022
Italy 18/12/2009 Domenico ACQUISGRANA 1932 Oscar GIULIANI 1925 Carmela Silvana ANCORA 1944 Umberto GARZONIO 1923 Giovanni TRITAPEPE 1924 Elisabetta CELENTANO Born in 1920 Deceased in 2010 Heirs
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-219391
29 août 2022
29 août 2022
Italy 11/01/2010 Household Palmira ROSSI 1924 Adino Cristiano MAGOSSO 1947 Massimo MAGOSSO 1950 Household Laura QUARANTA 1926 Paolo PALLADINO 1961 Anna CUOCO 1942 Avv.
Source officiellePage 6 sur 3860