[O] [M] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, M.

Sur les demandes fondées sur l’article 1792-6 du code civil Aux termes de l'article 1792-6 du code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.16B du Livre des procédures fiscales, 54, 286, 209-I du Code général des Impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 27 de la

l'article L.23 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel issu de l'article 4 de la loi n° 93-1416 du 29 décembre 1993 (sol. impl.) (1)

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 1 OF PROTOCOL No. 1 TO THE CONVENTION 14.

423-2 du code des douanes et réprimée par l'article 410, 1, du même code. 5.

1154 du Code civil et d'AVOIR condamné la société INDUSTRELEC MÉTHODE ET INGÉNIÉRIE à payer à la société BLANDIN ET LABEL la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

Elle rappelle enfin que dès lors que bailleur et locataire occupaient conjointement les locaux, la présomption instaurée par les articles 1733 et 1734 du code civil ne peut plus jouer.

700 du code de procédure civile ; et la société Lovéa à lui payer en cause d'appel la somme de 5 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner in solidum la Selarl

6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L.761-1 du code de justice administrative.

L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.

(pièce n° 1) ; qu'ainsi, Carolle X... se révèle être à titre personnel une cliente im portante de la sarl Carolle X... ; que le siège de la société et son siège principal établissement sont situés dans

L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9, ensemble les articles L.2313-2 et L.4121-1 du Code du travail ; ALORS QUE 4°) dans ses conclusions d'appel, Madame [YD] faisait valoir que l'enquête réalisée sur la base

Aux termes de l'article L. 845-4 dudit code : " L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité ".

cette mise en oeuvre ne constituait pas une sanction au sens de l'article L. 1331-1 du code du travail. 8.