1992, M.

1991, sur la proposition de la société Banque Dumenil et associés (la société Dumenil), M.

Mme X... en responsabilité ; que, par conclusions du 18 novembre 1991, cette dernière a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts ; que, par jugement du 29 mars 1993, le tribunal a ordonné

francs au 31 décembre 1992, pour être ramené à 4.869.999 francs au 31 décembre 1993 mais pour finir à 5.091.399 francs au 31 décembre 1994, soit un accroissement de 364.399 francs, ou 55.552,27 euros

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant, notamment, au paiement d'une indemnité au titre de l'article L. 223-15 du Code du travail pour la période courant de l'année scolaire 1990-1991

, 11 juillet 1997, 10 juillet 1998, 9 juillet 1999, 16 décembre 1999, 11 juillet 2000, 10 juillet 2001 et 10 juillet 2002 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

ignorer que, lors de la délivrance d'un permis de construire, le 13 novembre 1992, le POS du 1er octobre 1992 était applicable et qu'en poursuivant le recouvrement de participations financières pour un

X... en 1994, 1995 et 1996 ; qu'en énonçant que les difficultés financières de M.

de 6/10e pour le mari et de 4/10e pour l'épouse ; qu'un jugement du 4 mai 1990 a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation de leurs intérêts communs ; que, par ordonnance rendue le 4 octobre 1991

au sens de la loi du 25 juillet 1994 applicable depuis le 13 avril 1995 ; qu'en statuant ainsi quand l'accord d'intéressement en cause avait été conclu le 2 novembre 1993, le conseil de prud'hommes a

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat

, puis ingénieur en chef de la société à compter du 28 août 1995, a été poursuivi, sur le fondement des articles 2, 8 et 24, 3 et 3 bis, de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-2, L.

pour un montant de 4 175 090,77 francs, puis réduite à 3 340 072,59 francs après règlement du premier dividende ; que par jugement du 15 mars 1993, le tribunal a prononcé, sur le fondement de l'article

X... racheta en mars 1993 un petit cabinet dentaire à Argentan ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 2 mai 1995) d'avoir dit qu'il a violé envers M.

, Jean X... avait sollicité un entretien contradictoire avec l'interlocuteur départemental, que le 12 décembre 1994, ce dernier lui demandait s'il désirait encore le rencontrer que le 3 janvier 1995 -

Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Bergerac, 14 octobre 1991), que, victime d'un viol commis le 18 octobre 1982, Mme X

Depuis juin 1995, M.

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 441-1 du Code pénal, 6, 8, 188, 189, 190, 591 et