Vu l’article 835 alinéa 2 du CPC Vu l’offre d’Indemnisation formulée par la société BS CLINIC [Localité 1], Condamner, par provision, la société BS CLINIC [Localité 1] à verser à Mademoiselle [Z] [

nourriture, par défaut de soins et par maintien dans un environnement susceptible d'être la cause de souffrances ; "aux motifs que le témoin Jacques Provot, serment prêté, a été entendu (arrêt p. 2,

l'audience du 5 octobre 2000, sans surseoir aux débats comme l'avait demandé celui-ci dans ses conclusions avant toute discussion et notamment avant la demande de supplément d'information, la cour d'appel

elles ont réalisé des avances pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 3253-8, lors d'une

15 de la nomenclature et cotés "CS" à l'article 2 de celle-ci ;qu'en affirmant néanmoins que la nomenclature ne prévoit nulle part la cotation distincte de la visite préanesthésique, le Tribunal a violé

pour abus de biens sociaux, l a condamné à 18 mois d emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

La Cour de cassation le confirme dans un arrêt du 8 juin 2017 n° 16-19.161 au visa de l'article L 114-2 du code des assurances.

[C] aux entiers dépens d'appel, - condamner la société [2] [C] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

expulsion de 3 ans, – lui accorder un échéancier de paiement de 2 ans, – condamner l'OPH SEINE-[Localité 2] HABITAT à lui payer la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

les pièces communiquées le jour de cette ordonnance sans rechercher si elles avaient été communiquées avant celle-ci ; qu'elle a ainsi derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article

Y..., et exécuter ainsi l'obligation d'information et de conseil dont elle était juridiquement débitrice envers eux, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien et 1240 nouveau du code civil ; 2.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M.

L. 145-9 et suivants du Code de commerce ; 2 / que subsidiairement, en ne recherchant pas, comme il le lui était demandé, si en adressant à la SA Thalacap, plus de six mois avant le 1er mars 1997,

et d'une modification des facteurs locaux de commercialité, la société Thalacap a saisi le 20 janvier 1998 le juge des loyers commerciaux d'une demande en révision du loyer ; Sur le premier moyen, ci-après

A... n'étaient pas recevables à agir à l'encontre de la société Cinétrain, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil , ensemble l'article L. 210-6 du code de commerce ; Mais attendu que,

437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 242-6.3 , L. 43-1, L. 246-2, L. 242-30 du code de commerce, 388, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

du fait de son diplôme (article 32 al. 1 CCN) ; - les deux échelons d'avancement conventionnel de 2 % (soit 4 %) obtenus du fait de l'absence de promotion en qualité de cadre dans les deux ans (article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 40, alinéa 2 5 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que