L. 122-14-1, L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-2 et L. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, imposent à l'employeur ou au liquidateur de prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi

369 §1 du code des douanes, ainsi que celles des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en prenant en considération, pour réduire le montant de l'amende douanière prononcée à l'encontre

Le 19 novembre 2024, le juge de l'application des peines lui a accordé de une réduction de peine de cent cinquante-cinq jours. 4. M.

121-3 du Code pénal, des articles L. 421-1 et suivants et L. 480-5 et suivants du Code de l'urbanisme, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

[D] [V] de la société Carrosserie Car Auto [H] à laquelle le véhicule avait été confié par la société [Localité 4] Center Express aux fins de réparation et assurée auprès de la société MMA.

[C] [N] devra mettre à disposition le véhicule de marque PORSCHE modèle 911/996 CARRERA 4, immatriculé [Immatriculation 2] et CONDAMNE M.

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1193, 1221 et 1383-2 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à Monsieur

N..., a violé les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ensemble le principe ''à travail égal, salaire égal''. 3°/ qu'il incombe au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité

individuel acquis que la SIPEC avait nécessairement repris lors du transfert de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail; alors, de troisième

(la société Neuhauser) a cédé à la société Kimmolux mille six cent quatre-vingt-six actions qu'elle détenait dans le capital de la société Au Bon Pain de France (la société Au Bon Pain). 2.

Cet immeuble a été acquis au prix de 615 000 euros payés comptant, par acte notarié du 2 mars 2020, par la société [2], créée le 30 août 2019 par M. [T] et sa compagne, Mme [P] [L]. 4.

Le moyen est pris de la violation des articles 591, 593, 696-4, 5°, et 696-15 du code de procédure pénale. 9.

L. 2142-1-1 du code du travail par fausse application et l'article L. 2143-3 du code du travail par défaut d'application ; 2°/ que l'établissement distinct permettant la désignation d'un délégué syndical

2, 9-1 à 9-4, 12-1 et 13-1 sont revêtues de force probante, En conséquence, Juger la société INTERSPORT irrecevable en sa demande tendant à les faire écarter des débats.

227-3 du Code pénal, qui incrimine le délit d'abandon de famille, n'ayant pas repris les dispositions de l'article 357-2 ancien présumant volontaire le défaut de paiement reproché, les juges doivent tant

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

cinquante-trois heures, dont sept cent sept heures d'activités de cours (AC) et cinq cent quarante-six heures d'activités induites (AI) », que « la période de modulation est fixée du 1er septembre au

[Localité 4] assigné le 16/07/2024 à étude, sans avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire