exposant et développant ses moyens de cassation, ne paraît pas indispensable ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145, 145

bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

l'accusation de viols et atteintes sexuelles sur mineures de quinze ans par une personne ayant autorité ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En deuxième lieu, aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

des droits à l'importation en raison de l'utilisation de la marchandise à des fins particulières, cas prévu par l'article 204 ; qu'elle a ainsi violé les articles 201, 204 et 212 bis du code des douanes

formé le 27 juillet 2001 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 201, 205, 270, 283, 307, 310, 486, 592-1, 627, 629, 637 et 710, alinéa

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 201, alinéa 2, du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que, lorsqu'elle

However, none of the provisions of the Criminal Code relied on to justify the detention (Articles 201 to 203, 219 and 282) specified or even implied that anyone could incur criminal liability by taking

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 201 du Code civil, ensemble

5 ans" n'a aucun fondement légal" ; Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné, pour banqueroute, à 5 ans de faillite personnelle, dès lors que, selon l'article

prévue par l'article 201, alinéa 1er de la loi du 25 janvier 1985, sanction qu'à la même date les juridictions répressives n'avaient pas le pouvoir de prononcer contre les condamnés du chef de banqueroute

l'ordonnance du juge d'instruction du 21 juin 1991 rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 66 de la Constitution et 201 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation

contribution sociale généralisée auxquelles M. et Mme X ont été assujettis au titre de l'année 1992 à raison de la quote-part de la plus-value de cession attribuée à Mme X ; Considérant qu'aux termes de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, CONDAMNE D.

184 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 201 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

A, publiée le 20 septembre 2016.