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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028556883

Admin. suprême

27 janvier 2014

27 janvier 2014

débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. / Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales ", ces dispositions ont eu pour

Source officielle
CC

civ2

613722efcd58014677403647

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

qu'en vertu de l'article 205 du nouveau Code de procédure civile, les descendants qu'ils soient commun aux époux ou d'un premier lit, ainsi que leurs conjoints, ne peuvent jamais être entendus sur les

Source officielle
CC

cr

613724e0cd580146774191b2

Cassation

22 mars 1989

22 mars 1989

cassation, pris de la violation du principe général de procédure pénale prohibant le témoignage des enfants au cours d'une procédure pénale opposant leurs père et mère en instance de divorce, des articles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2313851_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00993_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2009915_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2415811_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Des charges ci-après () : 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2408071_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Des charges ci-après () : 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2113508_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Elle soutient que sa demande de remboursement est conforme à l'article 5 de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 et aux articles 205 et 206 de l'annexe II au code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303145_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

D'autre part, aux termes de l'article 205 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2408037_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104655_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a fait application du coefficient de déduction prévu par l'article 205 de l'annexe II au code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402838_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620140

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

II DES CHARGES CI-APRES... : PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL ; ...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628005

Admin. suprême

10 juillet 1989

10 juillet 1989

imposable à l'impôt sur le revenu est déterminé sous déduction "des pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les dispositions des articles 205 à 211 du code civil" ; qu'aux termes de

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617149

Admin. suprême

12 juillet 1978

12 juillet 1978

Considérant qu'aux termes de l'article 156 II-2 du Code général des impôts "peuvent être déduites du revenu global annuel les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100042

Cassation

30 janvier 2013

30 janvier 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 205 et 1371 du code civil, ensemble la règle "aliments ne s'arréragent pas" ; Attendu

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2211790_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Des charges ci-après (…) 2° (…) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 (…) du code civil (…) ».

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101211

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

textes, les établissements publics de santé peuvent exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207

Source officielle
CC

civ1

60794c479ba5988459c45241

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

président du conseil général reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que l'action dont elle était saisie n'était pas une action alimentaire à laquelle les articles

Source officielle

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