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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-909656-935336
13 janvier 2004
13 janvier 2004
Il invoquait l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie familiale) ainsi que l’article 13 (droit à un recours effectif).
Source officielleCour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc84
5 octobre 2012
5 octobre 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
60794c479ba5988459c451d3
3 avril 1990
3 avril 1990
53, 56 et 836 du nouveau Code de procédure civile auraient été violés ; Mais attendu que l'article 196, alinéa 4, du Code de la famille et de l'aide sociale dispose que, pour les recouvrements des
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2301127_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
207 alinéa 2 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7e4
31 mai 2012
31 mai 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101177
23 octobre 2013
23 octobre 2013
il l'a fait, sans priver sa décision de toute base légale au regard de l'article 203 du code civil ensemble l'article 371-2 du même code ; ALORS QU'en considérant que Mme Christine X... âgée de 20 ans
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd9249f
2 juin 2015
2 juin 2015
Aux termes des articles 205 et 207 du code civil, les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin et les obligations résultant de ces dispositions sont
Source officielle8ème chambre
DTA_2304872_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
C D A a un devoir d'assistance vis-à-vis de son père en vertu des articles 205 à 207 du code civil français.
Source officielleChambre DALO
DTA_2202511_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officiellecr
61372694cd58014677426bb2
20 juin 2007
20 juin 2007
préliminaire, 113-8, 175, 201, 202, 204, 205, 206, 207, 208, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de la société Hewlett
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110207
22 mars 2017
22 mars 2017
4°) que, suivant l'article 207, alinéa 2 du code civil, quand le créancier aura lui-même gravement manqué à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra le décharger de tout ou partie de la
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-169569
17 novembre 2016
17 novembre 2016
On 25 March 2013 the applicant filed an out-of-time appeal with the Civil Court of Appeal under Article 207 of the Code of Civil Procedure (“the CCP”), seeking to reverse the judgment of 4 October 2011
Source officielleChambre DALO
DTA_2201642_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100395
22 mars 2017
22 mars 2017
208 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient que l'épouse de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101199
15 novembre 2017
15 novembre 2017
205, 207, 209 et 843 du code civil ; 2°) ALORS QUE M.
Source officielle3e chambre civile
697371d8cdc6046d476ab660
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La pratique de la sommation interpellative se distingue en conséquence de la procédure d'enquête prévue par les articles 203 et suivants du code de procédure civile, qui est ordonnée par un juge qui procède
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162af1d9547460d26ddb6d4
20 septembre 2012
20 septembre 2012
M [G] [L] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Créteil, qui par jugement du 12 avril 2007 et au visa des articles 206 et 207 du code civil, a réparti la charge des
Source officielleChambre DALO 14
DTA_2304654_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9b8
12 mars 2008
12 mars 2008
L'appelant fait encore valoir que l'obligation alimentaire des père et mère prévue aux articles 205 et 207 du code civil n'est pas la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant prévue aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c20e
12 mars 2008
12 mars 2008
L'appelant fait encore valoir que l'obligation alimentaire des père et mère prévue aux articles 205 et 207 du code civil n'est pas la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant prévue aux articles
Source officiellePage 6 sur 16068