Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

de Procédure Civile, Condamne Madame X... aux dépens et autorise la SCP d'avoués NARRAN à les recouvrer conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

322-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-1 AL.1, 322-15 1 ,2 ,3 du Code pénal et, en application de ces articles, - condamné NAITOUAKHA X... à trois mois d'emprisonnement avec sursis.

1360 du code de procédure civile sont applicables à l'action exercée par le liquidateur et que le bien indivis bénéficie de la protection que reconnaît l'article 215 alinéa 3 du code civil au logement

215 du code civil.

Par ailleurs, aux termes de l’article 215 du code civil : « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. » Il résulte de ces dispositions que l’existence d’une communauté de vie est présumée

Par ailleurs, aux termes de l’article 215 du code civil : « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. » Il résulte de ces dispositions que l’existence d’une communauté de vie est présumée

les dispositions de l'article 215 du code civil ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne l'obligation de quitter

Vu : - le code civil, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative.

215 du code civil, qui consacre la communauté de vie, et ainsi la cohabitation entre époux ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des

215 du code civil.

En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

Il soutient que l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 215 du code civil ; 5°/ que, et subsidiairement, le conjoint séparé de biens peut demander l'attribution préférentielle du

215 du code civil.