de conformité, et en particulier les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-9 et L. 217-10, et 1231 du code civil, dans leur version applicable au contrat, Vu l'article L. 213-1 du code rural, dans sa

de conformité, en application des articles 217-4 et suivants du code de la consommation, le vice ou le défaut de conformité doit préexister à la vente.

Le tribunal a considéré en substance : que si le véhicule n'était pas affecté d'un vice caché, il n'était pas conforme aux spécifications contractuelles au sens de l'article L. 217-4 du code de la

Elle prétend, sur le fondement de l'article L. 216-2 du code de la consommation, que M.

1103, 1217, 1240, 1604 et 1641 du code civil, ainsi que de l’article L.217-4 du code de la consommation, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire du véhicule, de voir condamner la société

[Z], invoquant les dispositions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil, soutient qu'il résulte de l'avis technique de l'expert que le véhicule vendu

code civil, des articles L 217-4 du code de la consommation, de': à titre principal': - réformer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - déclarer que le véhicule vendu à

L.421-3 du code de la consommation.

L.271-4 du code de la consommation qui engage sa responsabilité puisque l'incendie est survenu moins de six mois après la vente, - que la société SGDM est donc 'co-responsable du préjudice subi par la

L. 213-1, L. 213-3, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, 121-4 et 121-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L217-4 et suivants du Code de la Consommation Subsidiairement, Vu l’article 1641 du Code Civil, 1°) Prononcer la résolution de la vente du 18 juillet 2024. 2°) Condamner la société CAR AZUR 83 à rembourser

[V] [L], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1217, 1227, 1231-6 et 1604 du code civil, L.111-1, L.216-1 et suivant et L.217-4 et suivants du code de la consommation, de : - débouter la

Elle précise en effet que les dispositions de l'article L 217-4 du code de la consommation ne sont pas opposables aux constructeurs puisque cet article stipule que le vendeur est tenu de livrer un

[R] [E] et Mme [B] [Y] demandent au tribunal, au visa des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des articles 1641 et suivants du code civil, de : - prononcer la résolution de la vente

les articles L. 211-9 et L. 211-10 devenus les articles L. 217-9 et L. 217-10 du code de la consommation ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, la résolution de la vente d'un bien non conforme au contrat

L. 217-10 du Code de la consommation, L. 215-3 du même Code, issu de l'article 11-3 de la loi du 1er août 1905, créé par la loi du 21 juillet 1983, abrogé et codifié par la loi du 26 juillet 1993, L.

aux teneurs annoncées, délits prévus par les articles L.213-1, L.213-2, L.216-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation ; "aux motifs que sur les exceptions de nullité de la procédure soulevées

Par exploit d'huissier en date du 9 novembre 2020, Monsieur [J] [X] a fait assigner la société EAUPLUS devant le tribunal judiciaire de Carcassonne, sur le fondement des articles L.217-4 et suivants du