de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de meurtre ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

5, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 121-3, 221-6-1 du code pénal, L. 232-1 du code de la route, 137-3, 143-1, 144, 145-1, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation

en date du 26 février 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 19, 21, 21-1, 227 et 229-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à

involontaire et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

122-5, 221-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il existait des charges suffisantes contre la personne mise

575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué se borne à mentionner

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521

221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17, 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1, 314-3, 324-1 à 324-6

dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : - meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du

221-6, alinéa 1, du Code pénal, L. 263-2, L. 263-4, L. 263-6 du Code du travail, 5 du décret du 8 janvier 1965, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

221-6, alinéa 1, du code pénal, 1382 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jeanne D... des fins de la

code pénal ; () - vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ; / - extorsion prévue aux articles 312-1 à 312-9 du même code ; / - demande de fonds sous contrainte prévue à l'article 312-12-1

3l0, 316, 329, 347 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-8, 221-1 du Code pénal, 349 et 359 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut

Code de procédure pénale, 221-6, 223-1, 223-2 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a confirmé

articles L. 263-2-1, L. 263-2 AL. 2, AL. 3 du Code du travail, les articles 221-6 AL. 1, 221-8, 221-10 du Code pénal * EXÉCUTION DE TRAVAUX TEMPORAIRES EN HAUTEUR SANS MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENT