de l’article 1240 du code civil.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

professionnelle Piwnica et Molinié pour Raymond-Max Y..., pris de la violation des articles 169 et 460 de l'ancien code pénal, 321-1 et 432-15 du code pénal, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale

701 du code civil - condamné M.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de Monsieur [K] [L] [X] et Monsieur [P] [O] [U] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

, Débouter Mme [I] [O] de toute demande plus ample ou contraire, Condamner Mme [I] [O] au versement de la somme de 1.500 ' au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner Mme [I]

700 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°) alors que, par ailleurs, il résulte de l'article 1315 ancien (1353 nouveau) du code civil

[V] soutient que l'action est prescrite car : L'application de l'article 2227 du code civil suppose un contrat de dépôt, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Le délai prévu à l'article 2224 du code

issue de ladite ordonnance, Vu les articles 1902 et suivants du code civil, 2288 et suivants du code civil et 2298 du code civil.

le délai de prescription prévu par l'article 2270-1 du code civil.

[O] [D], - condamné M. [D] à payer à la SCI G Pompidou la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

L'article 2297 du Code civil dispose que, « à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce

[J] la somme de 200,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

, [F], des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Mais attendu, d’abord, que la protection du domaine public mobilier impose qu’il soit dérogé à l’article 2279, devenu 2276 du code civil [«   en fait de meubles, la possession vaut titre   »]

700 du Code de Procédure Civile ; Le 5 juillet 2024, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de