2305 alinéa 2 du code civil et subsidiairement la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, en tout état de cause, aux dépens de l'instance.

Il résulte de l'article 1250, 3° du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 2306 du même code, dans sa rédaction antérieure

[Y] se fonde sur les articles 2305, 2306, 2308 alinéas 2, 1343-4 du code civil, L. 132-1 du code de la consommation, pour soutenir qu’il n’a jamais été destinataire des lettres valant déchéance du terme

2305 du code civil.

fonde ses demandes sur la responsabilité contractuelle des articles 1103 et 1104 du code civil, outre le recours de la caution prévu par l’article 2308 du même code.

à la dette à raison du fondement du recours comme étant un recours personnel fondé sur l'article 2305 du code civil est inopérant, de même que le débat portant sur le recours subrogatoire de l'article

Elle demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 2305 devenu 2308 du code civil, de : -condamner solidairement Mmes [G] [L] et [W] [R] au paiement d'une somme de 130 382,82 €, outre les intérêts

MOTIFS Sur l’action subrogatoire en paiement de l’arriéré de loyers En vertu des articles 2308 et 2309 du Code civil, la caution qui a payé la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour

Elle demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 2305 devenu 2308 du code civil, de : -condamner solidairement la SCI EVINE, M.

L'action du Crédit Logement est clairement fondée sur le recours personnel prévu à l'article 2305 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 applicable au

2305 du code civil n'est pas soumise à la même prescription que celle applicable à l'action du prêteur contre l'emprunteur, cette dernière prescription étant réservée au recours subrogatoire de l'article

civil, articles 2308 et 2309 du code civil, de : -condamner solidairement, au titre du prêt de 213.000 € en date du 23 juin 2020, Monsieur et Madame [M] [N] à payer à la CASDEN Banque Populaire, la somme

472 du code de procédure civile, Vu l'article 2305 du code civil, constatant que le tribunal n'a été saisi que de demandes fondées sur l'article 2305 du code civil, déclarer tant irrecevables que

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement du CREDIT LOGEMENT à l’encontre de M [W] Aux termes de l’article 2308 du code civil dans sa version applicable à la date du litige, la caution qui a

[V] et Mme [K] demandent, au visa des articles 42 et suivants, 122 et 700 du code de procédure civile et 1353, 2288, 2289, 2298, 2305 et 2306 du code civil, à la cour de : - infirmer le jugement déféré

450 du code de procédure civile

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, en se fondant sur l’article L313-51 du code de la consommation et les articles 1346, 2308 et 2309 du code civil, que compte tenu de la défaillance du débiteur

des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 2308 du Code civil (ancien) Vu les articles 1226 et 1152 anciens du Code civil Vu l'article 1343-5 du Code