6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 224-12, L. 234-1, L. 234-2, L. 234-3, L. 234-4, L. 234-5, L. 234-6, L. 234-7, L. 234-9, L. 234-18 du code de la route, 132-8, 132-9, 132-10, 132

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

, dès lors, être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles R. 9-1, R. 44, alinéa 5, R. 232-6 du Code de la route, 131-12 et 131-13 du Code pénal, 427, 429, 485, 512,

X... était impliqué, ainsi que deux refus de prendre la route, les 14 janvier et 11 février 1985, la cour d'appel n'en a pas, en violation des articles L. 122-9 et L. 122-14-2 du Code du travail, tiré

Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « (…) I.

L. 234-3 et L. 234-9 du code de la route, 20, 75, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les exceptions

routières ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles R. 44, alinéa 2, du Code de la route, L. 113-1 et R. 113-1 du Code de la voierie routière, de l'article 10 de l'arrêté

L. 235-1 du code de la route.

Aux termes de l'article L. 24-2 du code de la route : " I.

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. ». 2.

Elle constitue le point de départ des garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du code civil ».

définies à l'article L. 224-2 alinéa 5 et R. 224-19-1 du code de la route après que les vérifications prévues à l'article R. 235-5 du code la route aient révélé l'usage de substances ou plantes classées

santé publique ; - la décision a été prise en méconnaissance de l’article L.235-2 du code de la route ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article R. 221-13 du code de la route en

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3, 221-6 et 221-6-1 du code pénal, de l'article L. 232-1 du code de la route et des articles 591 et 593 du code de procédure

de base légale portant atteinte aux intérêts du demandeur et aux droits de la défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 37-1 et R. 233-1, alinéa 4, 2, du Code

infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, prévue par les articles L. 235-1 I et L. 234-1, des vérifications prévues à l’article R. 234-3

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1993, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et à la

L. 9, alinéa 1, 3° du Code de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 231-1 du Code de la consommation ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de