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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100789

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi de 1991, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904bb

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93557

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

673ba5235437666d86274945

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 1er février 2019, Madame [V] [P] a déposé au greffe une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916ee

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939ec

Appel

16 février 2017

16 février 2017

Le 10 mai 2016, Monsieur Olivier X...a présenté devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Poitiers une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98c9721cd1c6a2d3ec2

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Le 5 janvier 2021, Madame [X] [W] [I] a présenté une requête en divorce au greffe des affaires familiales du Tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, sur le fondement de l’article 251 du Code

Source officielle
TJ

Section des Référés

69ced3d5cdc6046d47e7ef79

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le 17 octobre 2019, Mme [T] [B] a déposé une requête en divorce sur le fondement de l’article 251 du code civil.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98c9721cd1c6a2d3ebf

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

251 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936e7

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Le 15 février 2016, Cyril X... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927ba

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

Par requête déposée le 11 juillet 2014, Mme X... a formé une demande en divorce par application des dispositions de l'article 251 du Code Civil et sollicité du juge qu'il statue sur les mesures provisoires

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc94f9721cd1c6a2d3aa5

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

251 du code civil.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

67f81ececf40727a00441572

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par acte d’huissier en date du 07 février 2023, Madame [N] a fait assigner Monsieur [W] en divorce sur le fondement de l’article 251 du code civil à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc94e9721cd1c6a2d3a95

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Le 4 mai 2020, Monsieur [C] [A] [F] a présenté une requête en divorce au greffe des affaires familiales du Tribunal judiciaire de SAINT DENIS DE LA RÉUNION, sur le fondement de l’article 251 du code civil

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c79721cd1c6a2d4090

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

251 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918b9

Appel

12 février 2014

12 février 2014

Suite à une requête aux fins de divorce présentée le 3 août 2012 sur le fondement de l'article 251 du Code civil par Monsieur Franck Y..., le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

677cc325cf451bb7cd9292ef

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le 28 juillet 2016, madame [D] [H] a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6358cddbc40aa805a7864d3c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Suivant requête reçue par le greffe le 16 février 2009, Madame [X] [C] a présenté une demande en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd9192d

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Suite à la requête en divorce présentée le 13 décembre 2012 par Mme Z... sur le fondement de l'article 251 du code civil, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia a, par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fec5

Appel

26 novembre 2012

26 novembre 2012

Le 3 février 2009, Madame Christine X...épouse Y...a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du Code Civil.

Source officielle

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