Codes de loi français

Article R236-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 96

-Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L. 236-48, le projet d'apport partiel d'actifs contient les indications mentionnées aux articles R. 236-21, à l'exception de celles prévues aux 3°, 4°, 6° et 13°, et R. 236-36, à l'exception

Article Annexe C

TABLEAU C : POPULATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES NOMBRE DE Arrondissements Cantons Communes CODE COLLECTIVITÉS POPULATION POPULATION 977 Saint-Barthélemy 8 255 8 398 978 Saint-Martin 35 263 35 692 2 975 Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 125

Le titre de perception contient :

Article 5

La présentation de tout article de puériculture doit indiquer de façon visible, lisible et indélébile le nom ou la raison sociale ou la marque de commerce et l'adresse du fabricant ou de l'importateur, et comporter une mention permettant d'identifier

Article 45

L'inscription d'une hypothèque ou d'un gage immobilier contient la désignation du droit, la cause, la nature et le capital de la créance, ses accessoires et la date d'exigibilité.

Article R141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38

La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12 contient les indications mentionnées à l'article R. 123-211.

Article L250-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

contrôles que nécessite l'application du présent titre, les agents mentionnés au I de l'article L. 250-5 peuvent prélever tout végétal, produit végétal ou autre objet au sens de l'article L. 201-2 ainsi que tout produit parmi ceux mentionnés aux articles

Article L255-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 58

Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour leur application, dans les conditions prévues au

Article L255-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 83

Le permis d'expérimentation d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture est délivré par l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 255-7, à l'issue d'une évaluation qui révèle son absence d'effet

Article D125-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 13

Pour l'application des articles D. 125-5-3, D. 125-5-4, D. 125-5-5, D. 125-5-6, D. 125-5-7 et D. 125-5-8, chaque contrat contient des indications suffisamment précises permettant d'identifier l'usage des biens couverts par ce contrat et prévoit, pour

Article R1111-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 08

-Le dossier pharmaceutique contient :

Article R1111-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 50

Le dossier médical partagé contient :

Article R212-1-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49

L'acte d'intervention contient à peine de nullité :

Article D446-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 71 > 37

La garantie d'origine contient les informations suivantes :

Article D47-1-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 29

La demande susvisée contient les informations suivantes :

Article R221-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 86

L'acte de saisie contient à peine de nullité :

Article L255-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 58

Lorsque des éléments nouveaux portés à sa connaissance laissent penser qu'un produit pourrait présenter des risques pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement, ou pourrait être inefficace, l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 255

Article 45-11

Le registre mentionné à l'article 38 contient en outre :

Article R212-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48

Le procès-verbal de saisie contient à peine de nullité :

Article R236-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 96

Le projet de transformation transfrontalière contient les indications suivantes :