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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd18bd3db21cbdd923ee
20 mai 2015
20 mai 2015
Elle propose, conformément aux dispositions de l'article 257-2 du code civil, que les biens meubles soient répartis entre eux, que lui soit attribuée la jouissance du véhicule Hyunday à charge pour elle
Source officielleCabinet 11
69d6c631cdc6046d4791967b
8 avril 2026
8 avril 2026
acte authentique ou dans un acte public ; CONSTATE que Monsieur [O] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et a ainsi satisfait aux exigences de l’article
Source officielleCabinet 2
672e762650af6f5fd3456fc1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon l’article 1115 du code de procédure civile, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 257-2 du code civil, ne constitue pas une prétention au sens de l'article
Source officielleCabinet 10
68658b4c72b7e1b6bf1de459
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur le divorce Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties : Aux termes de l’article 257-2 du code civil : « la demande introductive d'instance comporte, à
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f045e302fc178212f85e85
4 avril 2025
4 avril 2025
* * * SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES EPOUX Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties : Aux termes de l’article 257-2 du code civil, la
Source officielle2ème chambre cab. D
6a0470d1cdc6046d47966761
1 juillet 2025
1 juillet 2025
par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67aae9324999a647ab5b3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67aaf9324999a647ab5d9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l’article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab19324999a647ab606
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461c02fc178212f85fc1
4 avril 2025
4 avril 2025
* * * SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES EPOUX Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties : Aux termes de l’article 257-2 du code civil, la
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461d02fc178212f86000
4 avril 2025
4 avril 2025
* * * SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES EPOUX Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties : Aux termes de l’article 257-2 du code civil, la
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d81c
28 février 2011
28 février 2011
de l'article 257-2 du code civil n'est invoqué et il n'y a pas lieu de statuer de ce chef ; Sur les mesures accessoires relative aux enfants : Attendu qu'il convient de noter que s'il ne reste que
Source officielle2ème chambre cab. D
697b6fa6cdc6046d471e9f74
10 janvier 2025
10 janvier 2025
décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de
Source officielleJAF Cabinet 7
678177906d34da2cbdcdaffb
10 janvier 2025
10 janvier 2025
257-2 du code civil et déclare la demande introductive d'instance recevable ; PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l'époux de : Madame [N] [L], née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 8] (Maroc
Source officielleJAF Cabinet 10
6709713306866c0645d31ee0
11 octobre 2024
11 octobre 2024
257-2 du code civil et déclare la demande introductive d'instance recevable ; PRONONCE en application de l'article 242 du code civil aux torts exclusifs de l’époux le divorce de : Madame [K] [V] [Y]
Source officielleJAF section 1 cab 2
6a0cb141cdc6046d473a1df7
19 mai 2026
19 mai 2026
255, 9° du code civil, mais désigné Maître [F] sur le fondement de l'article 255,10 ° du code civil, - constaté que l'autorité parentale sur l'enfant mineur [K] [W] est exercée en commun par les deux
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69775053cdc6046d47c1b9ae
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab39324999a647ab627
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de
Source officielleJAF Cabinet 5
6709713206866c0645d31edd
11 octobre 2024
11 octobre 2024
257-2 du code civil et déclare la demande introductive d'instance recevable; PRONONCE sur le fondement de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [P] [S] le divorce de : Madame
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461e02fc178212f86005
4 avril 2025
4 avril 2025
* * * SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES EPOUX Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties : Aux termes de l’article 257-2 du code civil, la
Source officiellePage 6 sur 3003