Aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts,

par mois à compter de novembre 2003, puisqu'il déménageait pour pouvoir héberger ses enfants à son domicile ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

l'intéressé et ne saurait donc être prise en considération pour l'appréciation des ressources respectives des époux lors de la rupture de la vie commune ; qu'en incluant dans les ressources visées par l'article

" ; que l'article 273 du même code dispose : "1- Des décrets d'application déterminent les conditions d'application de l'article 271.

Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts,

bénéficiant à un époux ; que, parmi les ressources de Monsieur X..., la cour d'appel ne pouvait donc prendre en compte l'allocation d'éducation spécialisée de 119 € destinée à Romain (violation de l'article

verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait statué par des motifs hypothétiques et inopérants et insuffisamment motivé sa décision au regard des articles

514, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 271 du même code ; 2°/ que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 22 septembre 2005 a confirmé le jugement du tribunal de grande instance

270, 271 et 272 du Code civil ; alors que, d'autre part, si la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, son montant

L... s'en acquitterait sous forme de rente mensuelle de 395 euros pendant huit ans ; AUX MOTIFS QU'il est précisé, par l'article 271 du même code, que la prestation compensatoire est fixée selon les

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2009), de l'avoir condamné à payer à Mme X... une prestation compensatoire en capital de 200 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

compensatoire de 85.000 euros payable sous forme de versement périodiques d'un montant mensuel de 885,41 euros chacun sur une période de huit années, avec indexation, AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

X..., les juges du fond ont entaché leur décision de défaut de motifs et ont ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'une deuxième part, qu'aux termes de l'article 271

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 271-1 du code général des impôts

Y... ne s'expliquait pas sur cette question, a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; de quatrième part, que s'agissant de ses revenus, la demanderesse

que les sommes provenant de ces dons avaient entièrement servi à améliorer l'immeuble commun et à acheter une voiture pour le couple, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

d'office, tenant à ce que le tribunal administratif a retenu un moyen inopérant tiré de l'application des articles 271 et 272 du code général des impôts pour écarter l'application du 4 de l'article 283