271 du code de procédure civile, à défaut de consignation dans le délai prescrit et selon les modalités imparties ci-dessus, la désignation de l'expert devient caduque à moins que le juge ne relève le

; condamné la Snc Kc 12 Snc aux dépens de l'instance ; condamné la Snc Kc 12 Snc à payer à la Sa Bnp Paribas la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

450 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

SUR CE Vu l’article 145 du Code de procédure civile ; Attendu qu’il résulte en l’espèce de l’ensemble des éléments versés aux débats que M.

695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 8.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer

271 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que la Selarl FHB présente l'ensemble des originaux des bons de livraison, et les bons de commandes correspondants

273 et 275 du code de procédure civile ; Fixons à la somme de 4.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Madame [K] [H] entre les mains du régisseur

784 ancien [803 nouveau] et 907 du code de procédure civile.

145 et 331 du code de procédure civile.

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile.

656 du Code de procédure civile.

269 du Code de Procédure Civile ; Dira qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article 271 du Code de Procédure Civile) et l'instance

En application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, la charge des dépens est laissée au demandeur.

L'exigence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile n'exige pas du demandeur d'énoncer précisément le fondement juridique de l'éventuel litige ultérieur au fond.