145 du code de procédure civile et de l’article 145–14 du code de commerce; Attendu que Côte d’Azur habitat a fait délivrer à la SAS Gad Food le 9 septembre 2022 un refus de renouvellement avec offre

Sur la contestation de la date de consolidation Sur la régularité de l'expertise du Dr [S] Se fondant sur l'article 276 du code de procédure civile, Mme [P] soutient que l'expertise est irrégulière

276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

Il se fonde sur l'article 145 du Code de procédure civile.

Il n'apparaît pas inéquitable de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Il n'apparaît pas inéquitable de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

d'expertise judiciaire à son encontre ; - Condamner Monsieur [Z] à lui verser la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner le même au dépens ; -

Rappelons que l'expert devra prendre en considération les observations des parties ou de leurs conseils, dans les conditions de l'article 276 du code de procédure civile.

Sur les frais du procès Lorsque le juge ordonne la mesure d’instruction et procède à la désignation d’un technicien sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile et, partant, épuise sa

450 du code de procédure civile.

L'EXIGE L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; II SUR LE MEMOIRE DEPOSE PAR MAITRE WAQUET ET MAITRE GOUTET : VU LEDIT MEMOIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.