Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 28-II de la loi du 2 mars 1982 : "Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi fixant le statut du personnel

le 8 janvier 1985 à [Localité 1] (Sénégal), n'était pas française, - ordonné la mention du jugement conformément à l'article 28 du code civil, - débouté Mme [L] de sa demande au titre de l'article 700

le 6 septembre 1989 à [Localité 1] (Sénégal), n'était pas française, - ordonné la mention du jugement conformément à l'article 28 du code civil, - débouté Mme [Q] de sa demande au titre de l'article

les marchés publics et recel de ce délit, a déclaré l'action publique éteinte ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Jacques Y... ont conclu un bail de 8 ans en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 puis, le 2 juillet 1990, un bail soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'après

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut de réfugiés : "Les Etats Contractants délivreront aux réfugiés

sur les mentions de l'interchange d'entrée délivrée par cette entreprise de manutention lors de la prise en charge de la marchandise et non sur celles du connaissement, la cour d'appel a violé les articles

en cause était parti d'Indonésie à destination de Singapour, et que les juridictions françaises ne bénéficiaient d'aucun des chefs de compétence qui y étaient visés, l'arrêt retient exactement que l'article

et le texte d'incrimination et de répression étaient expressément visés, lesdits textes réprimant les violations des droits d'exclusivité maintenus en application du premier alinéa de l'article 28 de

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 686 du Code de procédure civile ; Attendu que si la partie saisie ne peut, à compter

l'ensemble des eaux douces libres, mais aussi à pratiquer la pêche aux engins et aux filets dans celles de ces eaux qui ne font pas partie du domaine public fluvial ; Considérant qu'aux termes de l'article

de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge du Trésor public.

République du Gabon, applicable à la demande d'exequatur, le juge a violé cet article 36 de la convention d'aide mutuelle juridique entre la France et la République du Gabon, et ensemble l'article R. 212

légale, renversement de la charge de la preuve; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception préjudicielle tirée de l'incompatibilité du monopole de la partie civile sanctionnée par l'article 28

pour infraction à la législation dans le domaine funéraire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

l'état de répartition des charges ou le projet de modification desdits actes lorsque l'assemblée est appelée, suivant le cas, à établir ou à modifier ces actes, notamment s'il est fait application de l'article

grande opération prix barrés", ayant lieu "pendant cinq jours seulement' ; qu'elle est poursuivie pour avoir fait réaliser des soldes en dehors des périodes autorisées, délit prévu et puni par les articles

l'article 30 du même traité : Les dispositions des articles 28 et 29 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation (...) justifiées par des raisons (...) de protection de la santé