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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
601178021c5d46974bbbe9d3
26 janvier 2021
26 janvier 2021
[Y] [J], né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 7] (Mauritanie), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
62849089498a54057d102f2c
17 mai 2022
17 mai 2022
et qu'il est de nationalité française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et statuer ce que de droit aux dépens ; Vu les dernières conclusions notifiées le 28 janvier 2021 par
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67061e52fde28ee4207112bd
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[P] [W], se disant né le 30 novembre 1981 à [Localité 8] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
633d1ffd62f5393e2eb44a25
4 octobre 2022
4 octobre 2022
17 du code de la nationalité française (rédaction de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973), d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de statuer ce que de droit sur les dépens ; Vu
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6346595ac024d1adffef7606
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[C] [O], se disant né le 3 février 1974 à [Localité 4] (Algérie), n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et a condamné M.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163ca2d76640886b9a72694
6 mai 2010
6 mai 2010
1043 du code de procédure civile a été délivré, - confirmer le jugement de première instance, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fca73eaa823aa60aa6c08fc
13 octobre 2020
13 octobre 2020
une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63465959c024d1adffef75fa
11 octobre 2022
11 octobre 2022
par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'appelante aux dépens ; Vu l'ordonnance
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55d476c5d9057df8017f
10 mai 2022
10 mai 2022
à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110625
17 octobre 2018
17 octobre 2018
28 du code civil, puis, y ajoutant, annulé le certificat de nationalité française délivré à Mme X... le 17 novembre 2009, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné Mme X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110624
17 octobre 2018
17 octobre 2018
X... et ordonnant la mention prévue à l'article 28 du code civil, puis, y ajoutant, annulé le certificat de nationalité française délivré à M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c4cb8fa004f57da2e0
4 avril 2023
4 avril 2023
de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté Mme [K] [E] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55d576c5d9057df80187
10 mai 2022
10 mai 2022
1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de statuer sur les dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 7
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63be63e913ef607c90ab672a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
par l'article 28 du code civil et condamné Mme [V] aux dépens ; Vu la déclaration de saisine et la requête en révision du 14 mai 2022 aux termes desquelles Mme [B] [V] épouse [P] demande à la cour,
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86116
4 avril 2002
4 avril 2002
Le Tribunal a, suivant jugement du 30 janvier 2001, dit que les enfants sont français et ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil.
Source officielle2ème chambre A
69e9acaccdc6046d4737df72
22 avril 2026
22 avril 2026
28 du code civil.
Source officielle1ère Chambre Cab2
69cece71cdc6046d47e784fb
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55da76c5d9057df801a3
10 mai 2022
10 mai 2022
de l'intégralité de ses demandes et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil; Vu l'ordonnance de clôture du 4 novembre 2021 ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b3ff7ffc2c8318ee00c5
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[O] [B] [I] [S], se disant né le 31 décembre 1959 à [F] (Comores), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil en marge des actes concernés, condamné M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb0f2ab6b835a39af45183
16 avril 2019
16 avril 2019
, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article
Source officiellePage 6 sur 14894