Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante dénonce la durée de la procédure. 2.

Partant, la Cour le rejette en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. 25.

Se prévalant de l'article 9 de la Convention de Varsovie dans sa rédaction postérieur au protocole de La Haye du 28 octobre 1955, et du respect des dispositions imposées par l'article 8, elle soutient

I... relève d'une erreur matérielle ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 15.

Cour et qu'elle est donc incompatible avec les dispositions de la Convention, au sens de son article 35   § 3.

    L’article   37 §   1 de la Convention est ainsi libellé : «   1.

GRIEF Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de sa détention. EN DROIT Le requérant dénonce la durée de sa détention provisoire.

Se prévalant de l’article 29 § 3 de la Convention, il a été décidé que seraient examinées en même temps la recevabilité et le fond. EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.

Selon l’article 6 du Protocole n° 11 à la Convention, cette limitation détermine également la juridiction de la Cour.

d’une violation de l’article 5 de la Convention. 38.

17 et 24 de la Convention de Varsovie, L. 322-3 du code de l'aviation civile devenu L. 6421-3 du code des transports et 2, 2-15 et 3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles

Il résulte en effet des articles 3, 12, 19 et 20 de la Convention franco-polonaise signée à Varsovie le 5   avril   1967 valablement ratifiée, que si le jugement d’adoption plénière prononcé

Se prévalant de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. 6.

    Les requérants citent l’article 6 § 1 de la Convention.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   1.

EN DROIT   SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 35.

Il s’ensuit que ces griefs doivent être déclarés irrecevables conformément à l’article 35 § 1 de la Convention.   2.