. ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.

Aux termes de l'article 31 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Sur le bénéfice du dispositif prévu au l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts : 2.

Ils ont opté pour le régime d'amortissement dit D recentré, prévu au h) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, et déduit à ce titre de leurs revenus fonciers, des frais d'amortissement

relevant de l'exception prévue par l'article 31 du code général des impôts en cas de licenciement du contribuable.

31 du code de procédure civile ainsi que les articles L. 621-90 ancien du code de commerce et 90 du décret du 27 décembre 1985 ; 2°/ qu'un mandataire ad hoc désigné exclusivement pour représenter

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15-II, alinéa 4, de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 31 du code de procédure

31 du code général des impôts, dans sa rédaction, applicable au présent litige, issue de l'article 29 de la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : " I.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa version applicable : " I.

X... apporte, devant le Conseil d'Etat, la preuve du règlement en 1974, d'une facture de 805,85 F afférente à des travaux de réparation et d'entretien, au sens du I 1° de l'article 31 du code général des

D'une part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

31 du code de procédure civile et L. 411-11 du code du travail ; 3°/ qu'un syndicat professionnel doit être autorisé à agir pour la défense de l'intérêt collectif des ses membres quand bien même cet

Pour refuser à Mme B, au titre de l'année 2022, le bénéfice des dispositions de l'article 31 du code général des impôts, l'administration lui oppose le fait qu'elle a bénéficié de la déduction d'un déficit

66 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 4.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1- LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET COMPRENNENT: POUR

Aux termes de l'article 31 du même code : " I.

Aux termes de l'article 31 du même code : " I.