Sur le moyen unique tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, selon l'article 312 du Code civil, le mari peut désavouer l'enfant en faisant, par tous les moyens

    Par acte du 10 septembre 1997, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara, en vertu de l’article 312 § 2 du code pénal, inculpa le requérant d’avoir abusé des

de l'article 312 du code de procédure pénale ont été observées » (procès-verbal des débats, p. 11, §§ 5 et 6) ; - « Puis le président a poursuivi l'interrogatoire de l'accusé et reçu ses déclarations

d'emprisonnement assortis du sursis simple et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

,AL.2 du Code pénal, Articles 121-4 et 121-5 du code pénal et réprimée par les articles 312-1 AL.2, 312-13 du Code pénal, Articles 121-4 et 121-5 du code pénal coupable de TRANSPORT NON AUTORISE DE STUPEFIANTS

,AL.2 du Code pénal, Articles 121-4 et 121-5 du code pénal et réprimée par les articles 312-1 AL.2, 312-13 du Code pénal, Articles 121-4 et 121-5 du code pénal coupable de TRANSPORT NON AUTORISE DE STUPEFIANTS

Attendu qu'après avoir relevé que la société CAT n'avait pas produit la plainte avec constitution de partie civile qu'elle avait déposée, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de l'application de l'article

au procès-verbal des débats (p. 6) du respect, après l'audition de X..., père de deux des co-accusés, des dispositions de l'article 312 du Code de procédure pénale ; " alors que l'accusé ou son conseil

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux 2 demandeurs ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 312 ancien, 227

Sur le second moyen : Vu l'article 313-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la présomption de paternité est écartée de plein droit quand l'enfant inscrit sans l'indication

relaxe de Denis X... des chefs de tentative de chantage et abus de confiance ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

To that end, amendments were made by the Government to Article 312 by Law no. 4744.

requérant sont nouveaux en appel ; qu'ainsi la fin de non-recevoir susvisée doit être rejetée ; Au fond : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

Par arrêt du 1 er novembre 1996, la cour de sûreté de l’Etat déclara le requérant coupable d’infraction à l’article 312 du code pénal et le condamna à un an et huit mois d’emprisonnement et à payer une

Par un acte du 10 septembre 1997, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara, en vertu de l’article 312 § 2 du code pénal, inculpa le requérant d’avoir abusé des sentiments

Par un arrêt rendu le 9 octobre 1997, la cour condamna le requérant à un an d’emprisonnement ainsi qu’à une amende de 420   000 livres turques (TRL) sur le fondement de l’article 312/2 du code pénal

collectivités territoriales ; Vu les articles 73, 312, 378 et 771 du Code de procédure civile ; Vu l’article 4 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 1218, 1231-1, 1915, 1927, 1929, 1937 du Code

à l'audition de Mme Nicole C... épouse D..., sans que les formalités prévues par l'article 332 du Code de procédure pénale aient été observées ; " alors qu'aux termes de l'article 312 du Code de procédure

  Le 29 décembre 1997, la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul condamna le requérant en vertu de l'article 312 §§   2 et 3.

Le 9 mai 1997, le procureur près la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara requit la condamnation des requérants en vertu de l’article 312 § 2 du code pénal turc ainsi que l’article 3 de la Constitution, en