- sur le fond Selon l'article L.3123-6 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas

S'agissant de la durée hebdomadaire de travail, il résulte des dispositions de l'article L.3123-6 du code du travail que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit et qu'il mentionne notamment

et qu'il ne respecte donc pas les mentions obligatoires et qu'il doit ainsi en application de l'article L 3123-6 du code du travail être présumé à temps complet.

[M] sollicite au visa de l'article L. 3123-6 du code du travail et de convention collective applicable, la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein

Selon l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

L'article L.1242-12 du code du travail dans son premier alinéa dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Selon l'article L.3123-19, une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l'article L. 3123-7.

MOTIFS DE LA DECISION LES DEMANDES AU TITRE DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL la demande de requalification de l'emploi en temps plein Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail:

[K] [Z] réplique que par application des dispositions de l'article L.3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit mentionnant notamment la durée hebdomadaire

respecte pas les mentions obligatoires prévues par l'article L. 3123-6 du code du travail, et en particulier, la répartition de la durée du travail sur la semaine ou sur le mois.

Par requête du 6 septembre 2021, Mme [D] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en qualification de la rupture du contrat de travail en prise d'acte et paiement de rappel de salaire.

Selon les dispositions de l'article L. 1242-13 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche.

Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet Conformément à l'article L.3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel

Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail: « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

L. 3123-6 du code du travail, qu'en l'absence de contrat écrit ou des mentions relatives à la durée et à la répartition du temps de travail, le contrat est présumé avoir été conclu à temps complet.

, alors « que selon l'article L. 3122-29 du code du travail dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles L. 3122-2 et L. 3122-20 du code

Selon l'article R.1452-2 du code du travail, la requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution, 8 de la directive 98/34/CE du 2 juin 1998, 111-4 du code pénal, L. 3120-2, L. 3121-1, L. 3121-11, L. 3124-4, R. 3124-