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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU2

DTA_2300873_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Il résulte des dispositions des articles 1494 à 1496 du code général des impôts et des articles 324 H à 324 J de l'annexe III au même code que la valeur locative des locaux d'habitation, appréciée pour

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005353

Admin. suprême

16 février 2007

16 février 2007

1498 du code général des impôts ; que l'administration a pu, à bon droit au regard des dispositions de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, retenir comme terme de comparaison pour

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1805503_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

des éléments visés au b du I de l'article 324 L, est affectée d'un correctif d'ensemble destiné à tenir compte, d'une part, de l'état d'entretien de la partie principale en cause, d'autre part, de sa

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2400347_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S. " et de l'article 324 Q : " Le coefficient d'entretien est déterminé conformément au barème ci-dessous : ÉTAT D'ENTRETIENCOEFFICIENTBon

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905281_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Le I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts alors en vigueur dispose que : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306673_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article 324 Z de la même annexe, dans sa version applicable au 31 décembre 2016 : « I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103139_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application de l'article 1495 du code général des impôts, la date de l'évaluation s'entend du jour de clôture du

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2106475_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au même code : " I.

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2209592_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article 324 N de la même annexe : " La surface des éléments de la maison visés au b du I de l'article 324 L () sont affectées d'un coefficient de pondération variable de 0,2 à 0,6 pour

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2100487_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S. () ". 4.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2107999_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au même code : " I.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2107358_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Ce correctif est égal à la somme algébrique des coefficients définis aux articles 324 Q et 324 R.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102361_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Enfin, les articles 324 H et 324 J de l'annexe III au même code disposent, respectivement, que : " I.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2107051_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l’article 324 P de l’annexe III à ce code : « La surface pondérée comparative de la partie principale augmentée, le cas échéant, en ce qui concerne la maison, de la surface pondérée brute

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625556

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

1496 du code général des impôts et de l'article 324 X de l'annexe III au même code que la vleur locative des biens passibles de la taxe d'habitation est déterminée par comparaison avec celle des locaux

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617532

Admin. suprême

31 octobre 1979

31 octobre 1979

AIT FAIT UNE APPRECIATION ERRONEE DU SERVICE RENDU, COMPTE-TENU DE LEUR DEGRE D'HUMIDITE, PAR LES CAVES PRIVATIVES ET LA CHAUFFERIE EN AFFECTANT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 324 N DE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02750

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le premier moyen est pris de la violation de l'article 324-1 du code pénal. 7.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108178_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

1498 du code général des impôts et dont les modalités d’application sont précisées aux articles 324 AB et 324 AC de l’annexe III à ce code.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2107350_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Ce correctif est égal à la somme algébrique des coefficients définis aux articles 324 Q et 324 R.

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce9e

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

d'appel, chambre correctionnelle, en date du 4 février 2003, qui a relaxé M'Hamed X... du chef de blanchiment ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle

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