L. 3253-1, alinéa 2, et L. 3253-6 du code du travail ; Attendu que l'assurance prévue à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre, dans les conditions énoncées aux articles L. 3253-2 à L. 3253-21

Vu l'article L. 3253-8 2 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 3 de la Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs

Y... demande l'intervention de l'institution française de garantie des créances en invoquant les dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail aux termes duquel " Tout employeur de droit privé

700 du code de procédure civile et le sdépens, qui ne constituent pas des créances dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-6 du code du travail, doivent être exclus de sa

de l'Ags ; Juger, ordonner et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail ne peut concerner

L. 3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. 4.

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L

en tout état de cause, - constater, vu les termes de l'alinéa 1er de l'article L. 3253-6 du code du travail, que la somme sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas

[N] ; - Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail

travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L. 3253-6 du Code du travail ; qu'en estimant que Madame Y...

L.3253-6 du Code du Travail.

L'article L. 3253-8 1° du code du travail dispose que l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement

L. 3253-20 du code du travail, qu'à défaut de fonds disponibles permettant le règlement des créances par l'employeur.

à L 3253-21 du nouveau code du travail, et notamment dans la limite du plafond 6, - Constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été

- JUGER qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens

L. 3253-6 du code du travail ne concerne que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du même code, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre

L. 3253-6 du code du travail ; Attendu que selon ce texte tout employeur de droit privé assure ses salariés y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422

contrat de travail au sens de l'article L. 3253-6 du code du travail ; que la demande présentée de ce chef par Maître [T] ès qualités, qui succombe en ses prétentions, est quant à elle rejetée ; Attendu