85 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947, ensemble l'article 326 du code de l'administration communale annexé au décret n° 57-657 du 22 mai 1957 et l'article L. 315-2 du code des communes annexé au décret

LE PREJUDICE ETAIT REPARE ET QUE, DE CE FAIT, LESDITES PARTIES CIVILES NE POUVAIENT PLUS INTERVENIR DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

la connexité ; Vu les mémoires produits communs aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pris de la violation des articles

SUR CE Considérant qu'aux termes de l'article 326-1 du code rural sont réputés contrats d'intégration tous contrats, accords ou conventions conclus entre un producteur agricole ou un groupe de producteurs

6 1 et 3 d) de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 315, 326, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour a rejeté, par deux

310, 316, 326, 329, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats qu'à l'audience du 30 juin 2016 (après-midi), la cour a ordonné que le témoin Mme Sandrine

pour viol aggravé, complicité d'attentat à la pudeur ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de casation pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 326 des règlements généraux de la ligue nationale de rugby : " A l'issue de la saison régulière, les clubs classés de la 1ère à la 6ème place sont qualifiés pour la phase finale

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 326, 329, 330 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE

La violation dudit secret est punie aux termes de l’article 326 du code pénal. 19.

310, 329, 331, 347 et 378 du Code de procédure pénale, violation du principe de l oralité des débats, ensemble de l article 6 1et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme ;

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 1°) Sur le pourvoi contre l'arrêt pénal : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1382, 1372, 389-2 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE DAME X...

   Droit interne pertinent        Code des douanes :        Article 326 alinéa 3 : « La mainlevée du moyen de transport     

DU MEME CODE, DES ARTICLES 1 ET 5 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 1760 ET 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

328 DU CODE DES DOUANES DISPENSE D'AFFIRMATION LES AGENTS DES DOUANES; QUE, LA SAISIE AYANT ETE OPEREE PAR LES AGENTS Y...

Qu'ainsi, ni les textes légaux ni le principe de l'oralité des débats n'ont été méconnus ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

60 DUDIT CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 323, 325, 378, 430, 349 DU CODE DES DOUANES, 509 ET