par l'article 343 du code de procédure civile, la cour d'appel s'est fondée sur les simples affirmations de M.

SUR CE, LA COUR : Vu les articles 357 à 359 du Nouveau Code de procédure civile, Vu les articles 22 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Vu l'article 181 du Décret n° 91-1197 du 27 décembre

POUR LEUR TOTALITE, DE MELANGES DE VINS ET NE POUVAIENT DONC AVOIR DROIT A UNE APPELLATION D'ORIGINE, EN SORTE QUE LEUR PRODUCTION AURAIT DU ETRE RESERVEE A L'ETAT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

On 15 May 2013 the Brno Municipal Court ( městský soud ) gave judgement whereby it convicted the applicant of breach of the peace and attempted injury to health under Article 358 §§ 1 and 2(a) of the Criminal

    L’article 358 1   §   3 du CC dispose que, en cas d’important changement du pouvoir d’achat d’une somme d’argent constituant l’objet d’une créance pécuniaire, le tribunal peut –

de la cour d'appel de Rouen un courrier comportant notamment contestation des honoraires de Maître Agathe Z...dont ils sollicitent l'annulation, précisant agir en saisine directe conformément aux articles

un courrier comportant notamment contestation des honoraires de Maître Michel Z... avocat au barreau de Rouen dont ils sollicitent l'annulation, précisant agir en saisine directe conformément aux articles

la cour d'appel de Rouen un courrier comportant notamment contestation des honoraires de Maître Jean-Marie Z...dont ils sollicitent l'annulation, précisant agir en saisine directe conformément aux articles

le 28 avril 2021 par un notaire au Cameroun que Mme H G, mère des enfants F B K C et J E L A, nées respectivement le 28 mai 2010 et le 6 novembre 2018, a consenti à leur adoption, en application de l'article

  L'article 358 § 2 du code de procédure pénale ( Strafprozessordnung ) dispose entre autres qu'un jugement attaqué par un pourvoi en cassation ne peut être modifié au préjudice de l'accusé si le

Pursuant to Article 86 § 3, a witness is obliged to appear upon the summons of the authority dealing with the case in order to give testimony.

L'action contre la décision de l'administration, prise à la suite de cette réclamation, doit être introduite devant le tribunal désigné à l'article 358 du présent code, dans les trois mois à compter de

174-176 of the Criminal Code), genocide (Article 357 of the Criminal Code), inhuman treatment (Article 358 of the Criminal Code), attempting, aiding and abetting in the commission of these offences and

Il estimait par ailleurs que l’interprétation faite par le tribunal des articles 355 § 1 et 356 §§ 2 b) et 5 du CPP n’était pas conforme aux articles 32 § 1 et 20 § 4 de la Constitution.

Aux termes de l’article 358 du même code, “(...) 2.

    On 15 May 2013 the Brno Municipal Court ( městský soud ) convicted the applicant of breach of the peace and attempted damage to health under Article 358 §§ 1 and 2(a) of the Criminal Code

    Quant aux investigations du parquet, l'article 358 du CPP dispose que le procureur de la République «   doit accomplir toute activité nécessaire aux fins de l'article   326 [enquêtes

for the text of Article 354 and for the relevant extracts from Article 356 of the Code).