1 CCC DOSSIER + 1 CCFE et 1 CCC Me CARA + 1 CCC Me GAMBINI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2025

Faits et demandes des parties Mme X... a été engagée le 1er septembre 1993 en qualité de directrice artistique internationale et elle a été licenciée le 17 septembre 2003 pour motif économique dans

[T] sera condamné aux dépens du présent référé et versera à la SCI Rac une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

85.1 du CCCG et que la procédure de contestation du décompte prévue par l'article 13.35 du CCCG n'a pas été respectée en l'absence de mémoire en réclamation et de renvoi du décompte général signé ;

fixées aux articles R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11.

- que l'action en recouvrement d'indu doit répondre à l'obligation de motivation qui résulte des dispositions de l'article L115-3 du code de la sécurité sociale, de l'article 3 de la loi no 79-587 du

36], Société [19], Société [32], Société [Adresse 25], S.A. [30], S.A. [40], S.A.R.L. [34], S.C.P. [13], Société [39] ([41]), Organisme [22], Société [11], Société [29], S.A. [17] [Localité 37

ROSTRENEN Madame [I] [M] [N] épouse [D] 9 Bis Rue de Strasbourg 22110 ROSTRENEN représenté par Maître Coralie LEBASTARD, avocate au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [E] [V] Studio 37

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me POTHET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 08 Avril 2026

David KK..., domicilié [...] , 37°/ à M. Sébastien LL..., domicilié [...] , 38°/ à M. Valère MM..., domicilié [...] , 39°/ à M.

37.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 73-1 du CCCG : " Au vu du procès-verbal et des propositions du maître d'œuvre évoqués au paragraphe 2 de l'article 72, la personne responsable du marché décide

tribunal de l'exécution, a ordonné l'adjudication forcée des biens immobiliers inscrits au livre foncier d'ETEIMBES,(Haut-Rhin) au nom de la SCI WILLEMIN actuellement dénommée SCI CALMELET, section 2 no 37

CCC..., domicilié [...] , 66°/ à M. Christian DDD..., domicilié [...] , 67°/ à M. EEE... FFF..., domicilié [...] , 68°/ à M.

En l’espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire en son article 4.7.1.

Il y a lieu de relever que l’article 700 2° du code de procédure civile et l’article 37 de la loi n°91-647 prévoient que le recouvrement de la condamnation au titre de l’article 700 ne peut être effectué

(LRAR) 1 CCC SELARL [51] (LS) 1 CCC Me [Localité 32] (LS) 1 CCC Me [Localité 35] (LS) 1 CCC BDF (LS) JUGEMENT en matière de SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal

Me GUILLEMARD CE + CCC à Me ENGUEHARD CCC Dossier ORDONNANCE DE REFERE DU 09 OCTOBRE 2025 JUGE DES REFERES : Emmanuel ROCHARD, président GREFFIER : Camille DAMECOUR, greffière lors des débats et Léa