13 du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'assises du FINISTERE, du 24 janvier 1998, qui, pour viols, viols aggravés, agressions sexuelles et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 17 ans de réclusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du Code rural dans sa rédaction applicable à

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un accord d'apurement de créance de la société La Goele a été signé le 3 septembre 2003 le paiement immédiat de 30 000 euros par virement émis par la société AFL Maroc et la remise de deux chèques de 37

[T] a demandé, reconventionnellement, à voir ordonner, sur le fondement de l'article L. 223-37 du code de commerce, une expertise de gestion sur la rémunération de M.

mars 1998, et a fait l'objet d'un avenant signé par les parties le 15 mars 1999, tandis que les dispositions de l'article L. 212-4-4 du code du travail aux termes desquelles les horaires de travail des

de la chambre de l'instruction a violé les articles R. 249-25 et R. 249-37 du code de procédure pénale ensemble son article préliminaire, les droits de la défense et les articles 803-8 dudit code et 3

L. 5552-26, alinéa 2, susdit ; 2°/ que la disposition de l'article L. 5552-37 du code des transports prévoyant, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, la répartition

The applicant’s complaints under Article 6 § 1 and Article   13 of the Convention concerning the excessive length of civil proceedings and the lack of any effective remedy in domestic law were communicated

180 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 et rechercher les liens éventuels de la société avec d'autres sociétés, sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 et de l'article

17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 1er du protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu,

[M], bien que ce dernier ait contesté fermement cet élément dans ses conclusions au fond, a privé sa décision de base légale au regard des articles 121-3 et 222-37 du code pénal, 591 et 593 du code de

40 de la loi du 25 janvier 1985 sous l'empire de la jurisprudence antérieure à la loi du 10 juin 1994, "le liquidateur judiciaire du même droit d'option" que l'administrateur prévu par les articles 37

37 de ladite convention collective n'est pas assimilable à une période d'essai pendant laquelle les règles du licenciement ne seraient pas applicables ; qu'aux termes de cet article 37, à l'issue du stage

de l'article L742 - 4 du CESEDA.

37 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 et de l'article 31 du troisième décret du 27 décembre 1985 ; que la société ne disposant d'aucuns fonds, la société OCA a saisi le président du tribunal de commerce

L. 311-37 du Code de la consommation ; 2 / que la sanction prévue par l'article L. 311-30 du Code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public, suivant lesquelles, en cas de défaillance