à l'article 371-Y de l'annexe II du code général des Impôts dispose que : "Par l'engagement prévu à l'article 371-X, les ordres et organisations mentionnées à l'article précité s'obligent notamment à

coupable des viols et de viols aggravés, il n'y a pas lieu d'examiner le moyen relatif au délit connexe de corruption de mineurs ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

entraves de la part de Mme Y..., motif pris de l'état des rapports conflictuels des parents alors que l'existence de tels rapports entre ceux-ci est une condition nécessaire à la mise en oeuvre de l'article

partielle des peines d'emprisonnement qu'elle prononçait avec celles de réclusion criminelle infligées aux intéressés par l'arrêt de la cour d'assises de l'Allier le 9 juin 1993 alors qu'il résulte de l'article

585 du Code de procédure pénale ; qu'il n'est ainsi produit aucun moyen à l'appui du pourvoi ; Mais, sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 5 de l'ancien Code pénal et de

"bénéficient d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices agricoles ..." et qu'aux termes de l'article 371-L de l'annexe

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 371-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que de l'union de M.

la loi ; Vu la requête du 11 octobre 1993 par laquelle il est demandé à la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation de compléter l'arrêt n° 941 D qu'elle a rendu le 6 octobre 1993 ; Vu l'article

[O] autre que le remboursement d'un prêt immobilier et ses impôts, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

197 du Code de procédure pénale n'ont pas été respectées ; Que, dès lors, la cassation est encourue ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 371 de la loi du 16 décembre

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil,

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

les frais d'obsèques de son père existe aussi dès sa naissance comme une conséquence des dispositions de l'article 371 du code civil qui impose à l'enfant à tout âge, honneur et respect à ses père et

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,