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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2319321_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
libertés fondamentales et les dispositions de l'article 371-4 du code civil.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300149_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
; - l'arrêté méconnaît les articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que les dispositions de l'article 371-4 du code civil ; - l'arrêté est entaché d'erreur
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02808_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
371-4 du code civil - il réside légalement et de manière ininterrompue en France depuis plus de cinq ans ; - il ne représente pas une charge pour le système social et répond aux conditions posées
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc7e
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253c95fbd3db21cbdd881e7
23 mars 2006
23 mars 2006
371-4 du Code Civil d'entretenir des liens personnels avec ses ascendants, et détermineraient le régime de ces liens de manière à les soustraire à tout contrôle ; que les époux Z.../ Y..., si les mesures
Source officielleCour d'Appel
6253c95fbd3db21cbdd881e8
23 mars 2006
23 mars 2006
/Y... à lui verser une indemnité de 2 500 Euros ainsi que 1 000 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que les époux Z...
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02096_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020936359
9 juillet 2009
9 juillet 2009
. ; Madame A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution une décision du 27 avril
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed7f
8 septembre 2011
8 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314470_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
familiale en l'empêchant d'assister à la cérémonie de mariage traditionnel de son fils de nationalité française ; * la décision empêche son fils d'entretenir des relations avec elle, en violation de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e29
10 décembre 2013
10 décembre 2013
SUR CE L'article 371-4 du code civil dispose que si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre celui-ci et un tiers, parent ou non.
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449c5
26 janvier 1982
26 janvier 1982
SONT CERTAINES ET D'AILLEURS NON CONTESTEES, A CONFIRME, DANS LEUR PRINCIPE, LES DEUX DECISIONS PRECITEES DU 25 AVRIL 1980, TOUT EN RETENANT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 371-4 DU CODE CIVIL, LE JUGE
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eec6
5 septembre 2011
5 septembre 2011
février 2011 dans les termes essentiels suivants, vu les articles 372-2 et suivants, 371-4 du code civil, articles 1181 et suivants, 1184, 1187 et 1187-1 du code de procédure civile : - constater que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100255
3 mars 2010
3 mars 2010
373-2-6 du code civil, auquel ne font pas obstacle l'article 371-4 du code civil et la Convention de New-York, le juge aux affaires familiales peut ordonner l'inscription sur le passeport des parents
Source officielle7éme chambre
DTA_2303582_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
371-4 du code civil ont été méconnus, ne disposant d'aucune attache en Algérie elle ne peut être éloignée de ses enfants dont elle dépend et qui résident en France ; - l'arrêté méconnaît les article
Source officielleCour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0a6
29 janvier 2008
29 janvier 2008
A l'audience, Madame DULIN a fait le rapport conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
613723aecd5801467740cd8c
15 mai 2001
15 mai 2001
parentale et de droit de visite, la cour d'appel : 1 / qui a refusé d'exercer ses pouvoirs, a violé l'article 311-13 du Code civil, ensemble l'article 4 du même Code ; 2 / qui s'est fondée sur l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d150
24 juin 2009
24 juin 2009
450 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c337
9 septembre 2008
9 septembre 2008
786 et 910 du code de procédure civile, Pierre BARDOUX, conseiller, a fait lecture de son rapport.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907d1
25 juin 2013
25 juin 2013
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 371-4 du Code civil, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à
Source officiellePage 6 sur 1949