237 et 238 du code civil le divorce de : .

1240 du code civil que sur celui de l’article 266 du code civil, SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE CONDAMNE [Z] [Y] à payer à [H] [L] un montant de 15 000 euros au titre de la prestation compensatoire

3-1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble l'article 373-2 du code civil ; 2°) ALORS QUE, dans son attestation produite en pièce 18 (la pièce 24 consistant

373-2 du Code civil.

L'article 373-2 du code civil dispose : " La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. () ".

373-2 et 373-2-11 3° du code civil ; 2°) ALORS QU'il est de l'intérêt de l'enfant d'être élevé par ses deux parents et, lorsqu'ils sont séparés, d'entretenir des relations personnelles avec chacun

373-2-1, alinéa 2, du Code civil.

257-2 du code civil ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation

l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ; Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants Constate que les dispositions de l'article 388-1 du code civil

l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ; Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants Constate que les dispositions de l'article 388-1 du code civil

265 du code civil ; Constate que Monsieur [H] [S] ne formule pas de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux

233 et 234 du code civil le divorce d'entre les époux : [I] [X] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 13] (59) Et [B] [C] [N] [H] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 13] (59) qui s'étaient

267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à

enfant a le droit de communiquer téléphoniquement ou par voie postale avec chacun de ses parents et que chaque parent doit permettre l’exercice de ce droit ; RAPPELLE qu'en vertu des dispositions de l'article

1240 du code civil, DÉBOUTE [L] [V] de sa demande en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE DÉBOUTE [L] [V] de sa demande

la scolarité, chacun des parents peut solliciter de l'établissement la communication des résultats scolaires et les observations des enseignants ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article

et avantages matrimoniaux que l’épouse ou l’époux aurait pu consentir à son conjoint, ceux-ci étant révoqués de plein droit selon les modalités et dans les conditions prévues par l’article 265 du code

en vigueur dans l’académie dont relève l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant et à défaut de scolarisation du domicile du parent chez lequel l’enfant réside habituellement, RAPPELLE que l’article