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47 712 résultats pour « article 375 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794b939ba5988459c43657

Cassation

17 juin 1986

17 juin 1986

Sur le moyen unique : Vu l'article 583, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et les articles 371-4 et 375-3, 2°, du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, est

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00608_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209176_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500190_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500189_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400214_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505683_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 375 du code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162054

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162646

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164031

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151544

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153406

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170363

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

375 du code civil).

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741facd

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

, pris de la violation des articles 375 du Code civil, 249 et 253 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528113_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402976_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007702623

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

des tribunaux administratifs ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311378_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203068_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

375-5 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403717_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle